Questions écrites de Dominique Raimbourg

Thèmes : nationalité ; acquisition ; modalités

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les restrictions de l'accès à la naturalisation française. En effet, le nombre de décisions favorables serait passé de 70 % à 40 %, ce qui constitue une baisse historique car la moyenne des décisions favorables était entre 1960 et 1974 de 86 %. Depu...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs quant aux dispositions de l'arrêt du 6 septembre 2011 pris par la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la non-commercialisation d'un miel contenant du pollen de maïs OGM MON 810. Jusqu'à ré...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les communes à mettre en oeuvre la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure. La loi de modernisation de l'économie a opéré une refonte de plusieurs régimes de taxes existantes sur la publicité visant les affiches, réclames et enseignes (TSA), les ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nantes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires de l'agglomération nantaise sur la bonne application de leur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés dans des opérations extérieures. Pour l'attribution de cette carte il est aujourd'hui tenu compte de l'appartenance à certaines unités et zones de combats mais aussi de la liste des conflits ouvrant droit au bénéfice de la carte ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la France et plus particulièrement en ce qui concerne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les associations de défense des droits de l'Homme estiment que les règles régissant la Coface ne permettent pas de garantir le...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Or il convient de préciser q...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Les premières indemnisations de victimes sont intervenues suite à la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Cependant, certaines dispositions de c...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret 2007-437 du 25 mars 2007, relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret 2011-390 du ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la sécurité des extractions médicales et des structures de soins en milieu pénitentiaire. Après les graves incidents survenus récemment, les personnels pénitentiaires, les personnels soignants, pour qui la qualité et la continuité des soins doivent être garanties aux personnes détenu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du contrat d'engagement éducatif affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueils collectifs de mineurs. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union eur...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles. En effet, souvent perçue comme étant invisible, la dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap, et ce tant à l'école que dans la vie qu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Le secteur de l'IAE qui innove au quotidien, constitue un investissement économique et social responsable et reconnu. Ses structures accueillent, accompagnent, forment et salarient chaque année près de 2...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent dans le secteur de la lutte contre les exclusions au regard de la mise en oeuvre de la refondation et des contraintes budgétaires de la région Pays-de-la-Loire pour l'exercice 2011 du BOP n° 177. Alors que les bes...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munit...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport Palmer. Les membres de la commission d'enquête chargés d'établir ce rapport ont indiqué que le blocus maritime de la bande de Gaza était légal. Cette affirmation ne porte cependant pas sur la légalité du régime de blocus dans son ensemble, qui compo...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; État. création. attitude de la France

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de reconnaître un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. La reconnaissance d'un État palestinien serait l'occasion, pour la France, d'envoyer au peuple palestinien et au peuple arabe un signal très fort alors que des mouvements dé...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des médecins à diplôme hors Union européenne qui exercent dans les établissements de santé français et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace qui pèse sur le financement des logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Les inquiétudes portent plus précisément sur la reconduite du prélèvement, pour trois années supplémentaires, en le portant à 70 %, de la col...