Questions écrites de Dominique Raimbourg

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des dys (Ffdys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la natu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'école qui voient l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Après avoir tenu des propos rassurants au printemps dernier, il a été décidé de stopper tout ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; mâchefers. assujettissement. réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux quant à l'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des mâchefers. Les mâchefers sont les résidus solides provenant de la combustion des déche...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; effectifs. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'expérience en cours pour le transfert de l'extraction des détenus depuis la police et la gendarmerie vers l'administration pénitentiaire. Cette expérience a eu lieu dans l'Allier qui comprend trois tribunaux de grande instance : Moulins, Montluçon et Cusset. Il semblerait que quatr...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues du service public. Ces professionnels rencontrent d'importants problèmes liés à la fragilité de la prise en compte de la dimension psychologique par les politiques publiques actuelles. En effet, depuis 2010, certa...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation qui s'applique aux salariés reconnus inaptes au travail par la médecine du travail. Cette décision relève du seul médecin du travail sur la base de deux visites espacées de quatorze jours au minimum. Pendant cette période intermédiaire le salarié ne perçoit ni salaire ni indemni...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animations, de dynamisation des territoires. Les relations privilégiées entre ces associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les m...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, comme le re...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injustement au niveau III (bac + 2), alors mêm...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents de la fonction publique qui ont passé avec succès l'examen professionnel de rédacteur territorial prévu par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Cet examen pr...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. Acteurs essentiels du système de soins en France, comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une « réingénierie » afin de l'adapte...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en cause du plan européen aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres de l'Union européenne. Pour la France il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; opposants condamnés. attitude de la France

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits de l'homme à Redeyef. En effet, suite aux troubles qui ont eu lieu à Redeyef, en Tunisie, au cours de l'année 2008, 38 personnes ont été arrêtées, jugées puis condamnées. En 2009, la cour d'appel de Gafsa a prononcé à l'égard de ces 38 personnes des peines s'échelonnant...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte et indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires assujettis à la réglementation du code des pensions miliaires et d'invalidité et des victimes de guerre. (CPMIVG). À l'inverse des autres régimes de protection sociale, la notion de «maladie professio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents d'exploitation des travaux publics par rapport à la retraite. En effet, ces personnels exercent des métiers dont la pénibilité et les risques sont particulièrement importants. À ce titre, ces agents ont la possibilité de faire...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le respect de la loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions adoptée en juillet 2010. Par l'adoption de cette loi, la France a mis en place un régime juridique d'interdiction du financement de groupes producteurs de bombes à sous-munitions. À l'occasion du débat sur ce projet de l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement envisagé des sets des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Cette disposition inquiète vivement les personnels infirmiers car les sets de pansements constituent un progrès significatif dans l'amélioratio...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme des études de masso-kinésithérapie lancée depuis 2007. Les besoins de santé de la population ont considérablement évolué et le kinésithérapeute doit acquérir plus de savoirs et de compétences. Soucieux de la qualité de leurs soins e...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la détermination...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de la mission « Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établi...