Dominique Raimbourg
Question N° 56797 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents d'exploitation des travaux publics par rapport à la retraite. En effet, ces personnels exercent des métiers dont la pénibilité et les risques sont particulièrement importants. À ce titre, ces agents ont la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite à partir de 55 ans. Cependant, la mise en place du système de la décote depuis 2003 les pénalise lourdement et ne leur permet plus de partir à cet âge avec une retraite à taux plein. Il lui paraît donc souhaitable de faire bénéficier l'ensemble de ces agents, y compris ceux de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions identiques au personnel d'État, d'une bonification des services accomplis dans le service actif. L'adoption d'un dispositif de bonification du service actif aurait pour mérite de résoudre un problème social et humain. Une telle bonification existe déjà pour certaines catégories de personnel (militaires, personnels actifs de la police, sapeurs pompiers professionnels, etc.), qui leur permet de partir en retraite de façon anticipée tout en disposant d'une pension à taux plein. Attentif à la volonté exprimée récemment par le Président de la République « d'aller plus loin sur la question de la pénibilité du travail », il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 2 août 2011
Les études réalisées par les services du ministère chargé de l'écologie indiquent que les personnels techniques des réseaux et infrastructures sont particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cela explique le classement dans la catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qu'ils exercent, ainsi que la possibilité dont ils bénéficient, à ce titre, de partir à la retraite de manière anticipée. Face à cette situation préoccupante, la meilleure réponse reste celle du suivi et de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans nécessairement se tourner vers une logique de compensation ou de cessation d'activité. C'est le sens de l'accord sur la santé et la sécurité au travail conclu, le 20 novembre 2009, entre le Gouvernement et sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs publics de la fonction publique territoriale (association des maires de France, association des départements de France, association des régions de France, collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (fédération hospitalière de France). Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique, et comprend 15 actions relatives aux instances et aux acteurs opérationnels, à la prévention des risques professionnels et à l'accompagnement des atteintes à la santé. Premier accord du genre, il constitue un tournant dans l'amélioration des conditions de travail des agents publics. Les mesures prévues notamment par le premier axe de cet accord visent à rénover les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces instances et acteurs jouent, en effet, un rôle fondamental puisqu'ils apportent leur expertise aux chefs de service chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ainsi, un décret modifiant le décret n° 82 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l'État permettra la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la valorisation des fonctions de conseil et d'inspection, et l'amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention.
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