Dominique Raimbourg
Question N° 118819 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'expérience en cours pour le transfert de l'extraction des détenus depuis la police et la gendarmerie vers l'administration pénitentiaire. Cette expérience a eu lieu dans l'Allier qui comprend trois tribunaux de grande instance : Moulins, Montluçon et Cusset. Il semblerait que quatre fonctionnaires aient été affectés aux taches d'extraction pour ces trois tribunaux, ce qui a amené de nombreux renvois d'audiences. Depuis le 1er septembre, l'expérience a été étendue à trois cours d'appel : Metz, Nancy et Riom. Il semblerait que dix fonctionnaires aient été affectés à la cour d'appel de Riom qui comprend les TGI de Clermont Ferrand, Aurillac et le Puy-en-Velay. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens affectés à ces nouvelles taches et quelle organisation est prévue. En effet, en octobre 2010 le rapporteur spécial du budget avait précisé que 800 emplois devaient être transférés depuis la mission sécurité vers la mission justice. Il avait également insisté sur l'importance des moyens à déployer (notamment les véhicules) et sur l'importance de prévoir une organisation.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles). S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter 50 emplois de surveillants. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs en avril 2012. Une évaluation sera, par ailleurs, conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.