Questions écrites de Dominique Raimbourg

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En janvier 2008, le ministère a sollicité une analyse des dispositifs créés par les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 portant réparation pour les orphelins de guerre. L'expression « mort d'extrême cruauté »,...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs de la filière ovine, et plus particulièrement sur la vaccination du bétail contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). En 2007, s'est propagée une épidémie de fièvre catarrhale ovine contre laquelle, avec le soutien des directions des services vétérinai...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des 3 000 personnes que compte les corps de l'environnement. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) la mesure n° 148 prévoit la mise en...

Thèmes : télécommunications ; antennes ; radioamateurs. installation. réglementation

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prolifération des implantations de stations de radiocommunications et sur les difficultés d'insertion dans l'environnement qu'elles représentent. En effet, dans la plupart des cas, les pylônes et antennes radioamateurs ont ...

Thèmes : santé ; hygiène et sécurité ; office national d'indemnisation des accidents médicaux. décrets. publication

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoit que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Établissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices me...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget «vacances» la principale variable d'ajustement ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles. Cette loi indiquait notamment qu'il devait y avoir une révision du dossier et de l'état de la personne placée sous tutelle tous les cinq ans. Or il semblerait que le nombre des juges des tutelles soit largement ins...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques et privées. En effet, malgré l'opération "savoir nager" menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Ins...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant. Certains anciens combattants d'AFN revendiquent une prolongation de la période prise en compte car ils sont restés présents sur le terrain au-delà du 2 juillet 1962, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 1964. À l'heure actuelle, il...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. Le résultat d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir de Nantes sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, est particulièrement significatif. À titre d'exemple, alor...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de la liste des pays d'origine dits « sûrs » établie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration a ajouté sur la liste des pays d'origine dits « sûrs » la ...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des agents commerciaux dont les statuts sont réglementés par le code du commerce. La crise qui frappe de plein fouet, les entreprises plus faibles, laisse les agents, sans aucune indemnité, ni compensation pour le travail effectué en cas de règlement judiciaire ou de liquid...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la mensualisation des pensions, qu'elles soient de base ou complémentaires. En effet si, pour de nombreux salariés, les retraites de base sont bien mensualisées, il n'en est pas de même pour certaines retraites complémentaires. À l'heure où de nombreux retraités ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; gains au jeu. réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la non-imposition des gains des joueurs professionnels de poker. En effet, si l'on peut admettre qu'un joueur de jeux tels que le loto, PMU..., soit exonéré d'impôt, il est difficile d'admettre qu'une personne qui a fait du poker sa profession soit e...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; rémunérations. réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi du 31 décembre 2008 qui ont modifié la rémunération des experts saisis par le juge des tutelles en cas de contestation. La rémunération de ces experts passerait à 160 euros, contre 240 euros actuellement. Cette modification entraî...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'annonce faite par le Gouvernement d'octroyer une prime de 200 euros aux bénéficiaires du minimum vieillesse anticipant ainsi les 5 % d'augmentation annoncée. Les autres retraités, mais plus particulièrement les 3,5 millions qui ont une pension légè...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi «relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense » présenté au conseil des ministres du 19 juillet 2006. Le 6 décembre 2006, la résolution n° 61/89 des Nations-unies a nommé des experts chargés d'examiner la faisabilité de ce...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels qui se voient confier de plus en plus de responsabilités ne disposent pas des moyens nécessaires leur permettant d'effectuer correctement leurs...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de mettre enfin notre droit en conformité avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. La loi française doit définir, d'une part, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, conformément au statut ...