Dominique Raimbourg
Question N° 64786 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoit que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Établissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. De nombreux dossiers sont actuellement en suspens auprès des tribunaux administratifs, car les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que ces décrets soient enfin publiés et pour que les malades puissent être indemnisés dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'assurer la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cet article a également prévu la substitution de l'ONIAM à l'Établissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours au titre des mêmes préjudices. Alors que, jusqu'à présent, les victimes devaient, pour faire reconnaître leurs préjudices, engager des procédures longues et coûteuses contre l'Établissement français du sang, la nouvelle loi leur offre l'accès à un dispositif gratuit et rapide. En effet, l'ONIAM doit, s'il y a lieu, leur faire une offre d'indemnisation dans les six mois à compter de la réception de leur dossier complet. Ces dispositions entreront en vigueur dans les conditions prévues par le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, soit le 1er juin 2010.
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