Dominique Raimbourg
Question N° 8944 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la mensualisation des pensions, qu'elles soient de base ou complémentaires. En effet si, pour de nombreux salariés, les retraites de base sont bien mensualisées, il n'en est pas de même pour certaines retraites complémentaires. À l'heure où de nombreux retraités disposent de pensions souvent modestes, ce complément de versement trimestriel leur pose de réelles difficultés. En conséquence, il lui demande s'il envisage, dans un proche avenir, de faire en sorte que toutes les pensions soient mensualisées.
Réponse émise le 5 janvier 2010
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé, assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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