Questions écrites de Dominique Raimbourg

Thèmes : industrie ; équipements ; robots. développement

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conclusions de l'étude sur la robotique industrielle en France, diligentée par vos services, qui ont été rendues publique en mars 2010. Cette étude dresse un état des lieux alarmant en termes d'au...

Thèmes : droit pénal ; réglementation ; fouilles à corps. modalités

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les fouilles à corps dans les locaux du dépôt. La sécurité à l'intérieur du palais de justice, en dehors du dépôt et de la souricière, est assurée par un escadron de gendarmerie relayé tous les deux mois. La personne retenue est amenée par la police ou l'administrat...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contest...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre des sports au sujet du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, ce décret prévoit la suppression de l'inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral ce qui signifie qu'une personne physique ou morale pourrait organiser, sans autorisation fédérale ni inscription au calendrie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. En 2007, le Président de la République avait demandé au gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique de réparation pour l'ensemble ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations que semble susciter, pour des personnes atteintes de surdité, le nombre insuffisant de programmes télévisuels traduits en langage des signes. Elles estiment que seulement 15 % des programmes sont sous-titrés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC Que Choisir de Nantes vient de rendre public une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nomb...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret du 29 juillet 2010 prévoit que le bénéfice des campagnes double ne pourra être pris en compte que pour les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 19...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; créateurs d'entreprises. cautions

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la garantie Oséo. Les établissements bancaires n'expliquent pas assez clairement aux créateurs d'entreprises qu'il s'agit d'une garantie qui profitera uniquement à la banque sur la perte finale en cas de défaillance de l'emprunteur à rembourser. En effet Oséo est un mécanisme de partage...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Dominique Raimbourg attire de nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 accordant les avantages fiscaux visés aux articles 199 sexdecies et 279-i. Il lui demande si les occupants de résidences-services, fonctionnant en copropriété, peuvent bénéficier de l'avantage fiscal li...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emploi 2011-2013 récemment communiqué aux recteurs dans lequel est annoncée la suppression en partie ou totalité des postes d'enseignants dits «RASED» spécialisés contre l'échec scolaire. Cette décision risque de mettre à mal la socialisation des enfants, la prise en charge des élèves en difficu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'aide au poste apportée aux entreprises d'insertion (EI) et aux entreprises de travail temporaire (ETTI). Ces EI et ETTI contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des contractuels de la fonction publique. En effet, depuis la loi Sapin du 14 décembre 2000, aucun autre plan de titularisation n'a été mis en place. On estime aujourd'hui entre 20 000 et 25 000 le nombre d'enseignants non titulaires actuellement recrutés dans le second degré de ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre c...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisations. délais

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de soutien mis en oeuvre en faveur des chefs d'exploitations agricoles ou aquacoles, suite à la tempête Xynthia du 27 février 2010. La mutualité sociale agricole (MSA) s'est rapidement mobilisée pour mettre en place un accueil spécialisé auprès de ses ressortissants dont la...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par le régime social des indépendants qui est incapable d'immatriculer des milliers de nouveaux entrepreneurs et donc de recouvrer les cotisations correspondantes. Cette situation est la conséquence de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), au 1er janvier 2008, q...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, on ne peut que constater que les dépenses d'électricité liées aux dép...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition, prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, instaurant une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance audiovisuelle à la charge des débits de boissons. En effet, l'article 1605 ter du code général des impôts dispose dans son 1°-c que « le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boisso...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction faite aux infirmiers salariés de s'inscrire à un ordre professionnel et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. Ces professionnels en s'abstenant massivement ont exprimé le fait qu'ils ne considéraient pas l'ordre comme représentatif ni souhaitable. Les obliger aujourd...