Dominique Raimbourg
Question N° 54232 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les fouilles à corps dans les locaux du dépôt. La sécurité à l'intérieur du palais de justice, en dehors du dépôt et de la souricière, est assurée par un escadron de gendarmerie relayé tous les deux mois. La personne retenue est amenée par la police ou l'administration pénitentiaire qui effectue une première fouille à corps. Puis il la confie à l'autre autorité, la gendarmerie, qui procède à une nouvelle fouille. Cette deuxième fouille à corps peut avoir lieu à quelques minutes d'intervalle de la première. Dans le dépôt, cette fouille de « gendarmerie » s'effectue dans le couloir central. L'homme fouillé est protégé de la vue des personnes qui passent dans le couloir par un muret fermé sur 3 côtés et ouvert sur le 4e. Le muret est d'une hauteur de 1,50 mètre. Toutes les personnes qui passent du côté du gendarme peuvent voir l'homme qui se déshabille et qui termine entièrement dénudé. Cette situation ne respecte nullement la dignité du détenu. Il lui demande s'il serait envisageable de supprimer les fouilles à corps au quartier des hommes du dépôt, tout en les conservant pour les détenus supposés les plus dangereux.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les fouilles réalisées sur une personne déférée devant un magistrat à son arrivée au dépôt du tribunal de grande instance de Paris sont des mesures de sécurité. Elles visent à prévenir toute atteinte à l'ordre public en s'assurant que la personne concernée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Elles constituent donc des mesures administratives, qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité judiciaire. Elles ne sont prévues par aucun texte réglementaire ou législatif. Toutefois, leur mise en oeuvre est encadrée par une circulaire du ministre de l'intérieur du 11 mars 2003 ainsi que par une note du directeur général de la police nationale du 9 juin 2008, s'agissant des fouilles effectuées par les fonctionnaires de la police nationale. Ces textes rappellent que les fouilles de sécurité ne sauraient être systématiques, et que leur mise en oeuvre doit respecter le principe de respect de la dignité des personnes, qui résulte notamment de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la réitération de fouilles approfondies réalisées par les fonctionnaires de police puis par les gendarmes, elle a été supprimée depuis le mois de juin 2009, de sorte que les personnes déférées ne sont plus soumises par les gendarmes qu'à une palpation de sécurité effectuée au travers des vêtements et assortie d'un passage sous un portique de sécurité permettant de détecter la présence de métaux.
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