Dominique Raimbourg
Question N° 100327 au Ministère des Sports
Question soumise le 15 février 2011
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre des sports au sujet du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, ce décret prévoit la suppression de l'inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral ce qui signifie qu'une personne physique ou morale pourrait organiser, sans autorisation fédérale ni inscription au calendrier fédéral, une manifestation sportive ouverte aux licenciés avec une remise de prix inférieure à 3 000 €. Cette disposition n'est pas sans poser problème car il revient aux fédérations de coordonner le calendrier des manifestations pour éviter toute concentration ou chevauchement dans un même département ou région. Cette remise en cause conduirait à court terme à la disparition des structures, commissions départementales et régionales des courses hors stade, garantes de l'équilibre et de la cohérence de ces calendriers. De plus, certaines manifestations sportives ne seraient plus soumises au respect des règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations délégataires, avec tous les risques que cela peut comporter. Le projet de décret prévoit également des seuils de participants au-dessous desquels il ne serait plus nécessaire de déclarer les manifestations sportives, ce qui risque de poser des problèmes d'organisation et de sécurité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir ce projet de décret en concertation avec les fédérations sportives.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
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