Dominique Raimbourg
Question N° 87268 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la garantie Oséo. Les établissements bancaires n'expliquent pas assez clairement aux créateurs d'entreprises qu'il s'agit d'une garantie qui profitera uniquement à la banque sur la perte finale en cas de défaillance de l'emprunteur à rembourser. En effet Oséo est un mécanisme de partage des risques pour la banque dont l'emprunteur ne peut se prévaloir. Ce dernier sera toujours, en cas de cessation d'activité, tenu de sa dette envers la banque. Ce n'est que s’il ne peut plus payer qu'Oséo couvrira en garantie une partie des pertes finales de la banque. Or de nombreux clients ont été surpris, après avoir souscrit cette « garantie », de devoir s'acquitter de l'intégralité de leur dette pensant avoir été « cautionnés » par Oséo. Dans certains cas et ce malgré l'interdiction comprise dans les conditions générales (article 9) c'est la résidence familiale qui est mise en hypothèque par la banque. Il semble alors évident que certains établissements bancaires détournent à leurs fins, au mépris total de l'emprunteur, l'utilisation d'Oséo. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'endiguer ces problèmes qui nuisent non seulement à l'ambition des créateurs d'entreprises mais également à la crédibilité d'Oséo, du monde bancaire et de l'État dans le soutien aux entreprises françaises.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La garantie d'Oséo est accordée à des établissements financiers pour l'octroi de crédits aux PME. Oséo indemnise les banques pour les pertes finales qu'elles encourent, charge à ces dernières de mener préalablement toute action en vue du recouvrement de la créance auprès de leurs clients. La garantie n'est jamais totale, mais porte sur un pourcentage du prêt (de 40 à 70 % selon les opérations couvertes). Ce mécanisme de partage de risque est essentiel pour favoriser le crédit aux PME, d'une part, et pour éviter les aléas moraux liés à la pratique de la garantie, d'autre part. Il est porté à la connaissance de l'ensemble des bénéficiaires d'Oséo garantie au moment de la signature du prêt, à l'instar de l'ensemble des conditions générales d'Oséo garantie. Parmi ces conditions générales figure le fait que la résidence familiale de l'emprunteur ne peut pas faire l'objet d'une hypothèque. Lorsque des erreurs des banques sur ce point ont été constatées, elles ont été corrigées. Les banques ont alors procédé à la mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite par mégarde sur la résidence principale de l'entrepreneur concerné, conformément à l'article 10 des conditions générales d'Oséo garantie. Il s'agit toutefois de quelques cas isolés, à comparer aux centaines de milliers d'entreprises qui ont bénéficié d'un soutien d'Oséo. de surcroît, pour éviter ces désagréments, Oséo présente régulièrement ses produits aux chargés de clientèle des réseaux bancaires, pour les former aux spécificités et aux avantages de la garantie. Enfin, la communication envers les entrepreneurs a également été clarifiée sur le site Internet d'Oséo. D'une part, le site Internet précise que « La garantie, permet de partager ou réduire le risque pris par les établissements financiers, grâce à des fonds de garantie bénéficiant d'abondements de l'État, des collectivités territoriales, de la Caisse des Dépôts et de l'Union européenne. » D'autre part, une notice de 3 pages expliquant le cadre juridique de la garantie d'Oséo avec, notamment, un exemple chiffré en cas de liquidation, a été placé sur le site Internet d'Oséo en novembre 2010.
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