Dominique Raimbourg
Question N° 54211 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles. Cette loi indiquait notamment qu'il devait y avoir une révision du dossier et de l'état de la personne placée sous tutelle tous les cinq ans. Or il semblerait que le nombre des juges des tutelles soit largement insuffisant pour y faire face. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens qu'elle entend mettre oeuvre pour appliquer la loi du 5 mars 2007.
Réponse émise le 6 avril 2010
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a entendu rénover l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. La réforme a eu pour objectif de recentrer les deux régimes de protection les plus usités, tutelle et curatelle, sur les personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. Le magistrat doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté et qu'aucune autre solution de protection n'est suffisante. De fait, la loi exclut du régime de protection les personnes en difficulté socio-économiques n'ayant aucune altération de leurs facultés mentales, lesquelles doivent désormais être prises en charge dans le cadre de mesures contractuelles mises en oeuvre par les services sociaux du département. Animé par la volonté de repositionner la personne vulnérable au coeur du dispositif, le législateur a souhaité mieux prendre en compte la volonté de cette dernière. Ainsi, les mesures sont prononcées pour une durée qui ne saurait excéder cinq années et doivent être révisées par le juge à échéance. Si la redéfinition des missions du juge, centrées désormais uniquement sur les personnes souffrant d'une altération des facultés mentales ou corporelles, devrait à terme réduire le nombre de personnes suivies, la révision quinquennale des dossiers devrait en effet entraîner un surcroît d'activité temporaire des magistrats d'instance. La chancellerie a anticipé la mise en oeuvre de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ainsi, de nombreux tribunaux d'instance ont été renforcés afin de faire face dans les meilleures conditions à l'application de ces nouvelles dispositions. En 2008, 29 emplois de magistrats ont été créés, dont 2 vice-présidents chargés de l'instance, 20 juges d'instance et 7 magistrats placés auprès des chefs de cour que ces derniers peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer les effectifs et assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. Enfin, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures reporte l'obligation de réviser les mesures prononcées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 au 1er janvier 2014 au lieu du 7 mars 2012.
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