Dominique Raimbourg
Question N° 56873 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi du 31 décembre 2008 qui ont modifié la rémunération des experts saisis par le juge des tutelles en cas de contestation. La rémunération de ces experts passerait à 160 euros, contre 240 euros actuellement. Cette modification entraînerait des difficultés pour trouver des experts et, par conséquent, retarderait considérablement l'examen des dossiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la rémunération de ces experts.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a pris bonne note des préoccupations des experts quant à leur rémunération lorsqu'ils sont saisis par le juge des tutelles. Elle tient à souligner que le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs a permis de répondre aux difficultés liées à l'absence de tarif qui avait généré une disparité des pratiques d'une juridiction à l'autre non justifiable pour un même examen. Au terme de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale, créé par le décret susvisé, « le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 EUR ». La rémunération prévue à cet article correspond à l'établissement d'un certificat médical et non à une expertise médicale. Le praticien peut également prétendre, sous certaines conditions au remboursement de ses frais de déplacement. Il convient d'ajouter que ce certificat est rédigé par un médecin, qui peut être un médecin généraliste (aucune spécialité n'étant exigée pour le délivrer) choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
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