Dominique Raimbourg
Question N° 119679 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animations, de dynamisation des territoires. Les relations privilégiées entre ces associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont difficiles. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible d'améliorer ces relations notamment en revoyant le système de facturation de la SACEM non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale, l'opacité dans les barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteurs, les facturations sur article de presse, les facturations des manifestations déficitaires, les termes des conventions signées entre les différentes fédérations et la SACEM et enfin les rémunérations abusives relevées par le dernier rapport de la Cour des comptes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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