Dominique Raimbourg
Question N° 114045 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de reconnaître un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. La reconnaissance d'un État palestinien serait l'occasion, pour la France, d'envoyer au peuple palestinien et au peuple arabe un signal très fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique de la région. L'émergence d'un État palestinien, dont les pouvoirs et les compétences doivent naturellement être bien plus larges que ceux de l'actuelle autorité palestinienne, ne réglerait cependant qu'une partie des problèmes se posant dans les relations entre les deux parties. Elle serait loin de régler la question des réfugiés, des prérogatives de souveraineté exactes de cet État et des moyens d'assurer le développement économique de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et de Jérusalem-Est. Cependant, cette reconnaissance d'un État palestinien enverrait un signe très fort, peut-être à même de relancer un processus de paix actuellement bloqué. En conséquence, il lui demande donc la position de la France sur cette question.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Depuis quelque trente ans, la France défend dans toutes les enceintes et notamment au sein de l'Union européenne la création d'un État palestinien. Elle considère que ceci relève du droit légitime de la population palestinienne et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. La communauté internationale s'accorde d'ailleurs sur l'idée que la solution du conflit israélo-palestinien passe par la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des résolutions pertinentes des Nations unies. Aujourd'hui le Conseil de Sécurité est saisi de la demande de reconnaissance. Pour éviter les conséquences d'un veto, qui conduirait à une impasse, la France a recommandé que soit examinée une solution alternative : celle du rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'Assemblée générale des Nations unies à celui d'État non-membre observateur. Cette solution plus consensuelle constituerait une avancée incontestable pour les Palestiniens. Ces démarches ne sauraient néanmoins être dissociées de la nécessaire reprise des négociations politiques entre Israéliens et Palestiniens. En y consacrant son discours devant l'AGNU, le 21 septembre dernier, le Président de la République a souligné combien le règlement du conflit israélo-palestinien constituait une priorité pour la politique étrangère française. Il a rappelé que les éléments d'une solution sont connus, parmi lesquels la feuille de route, l'initiative arabe de paix et les paramètres agréés par l'Union européenne. Il a proposé un changement de méthode, seul à même de créer une nouvelle dynamique dans un contexte régional très changeant. Il a enfin proposé un calendrier précis et contraignant, qui figure également dans la déclaration du Quartet adoptée le 23 septembre. Comme l'a rappelé le Président de la République, il faut sortir du « piège mortel de la paralysie ». Le statu quo sur le terrain est en effet intenable. Le « printemps arabe » vient rappeler à la communauté internationale qu'elle doit activement s'impliquer aux côtés des parties pour trouver une solution politique négociée, juste et durable, au conflit au Proche-Orient.
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