Dominique Raimbourg
Question N° 124192 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nantes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires de l'agglomération nantaise sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de transparence. En effet, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire et seulement 43 % s'en approchent sans être conformes pour autant. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 279 € en moyenne contre 3 100 € au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 295 € pour le plus économique à 3 918 € pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 90 € à 263 €, alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. EN premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Réponse émise le 3 avril 2012

L’arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l’information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l’effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l’arrêté du 23 août 2010 pourraient encourir une sanction dont le montant pourra s’élever à 1500 euros par infraction commise (3000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l’hypothèse où des manquements seraient identifiés.

S’agissant de l’information générale des consommateurs, il existe d’ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s’agit d’une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le gouvernement prendra par ailleurs de nouvelles initiatives destinées à renforcer les droits des familles en matière de prestations funéraires. Le gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d’améliorer l’accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.