Dominique Raimbourg
Question N° 2038 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incohérences fiscales françaises en matière d'obsèques. Le 3 juillet 2007, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres qui réclament l'harmonisation et l'abaissement du taux de TVA des services funéraires. En effet, la France est l'un des rares pays européens à appliquer un taux de TVA aussi élevé alors que de nombreux pays ont choisi un taux de TVA réduit, voire une exonération. En conséquence, il lui demande la suite qu'elle entend donner à la demande légitime des professionnels du funéraire.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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