Dominique Raimbourg
Question N° 19953 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er avril 2008
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi «relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense» présenté au conseil des ministres du 19 juillet 2006. Le 6 décembre 2006, la résolution 61/89 des Nations unies a nommé des experts chargés d'examiner la faisabilité de ce traité. Le bureau de l'Assemblée nationale a approuvé la même année, la création d'un groupe d'études sur la préparation de l'adoption d'un traité international relatif au commerce des armes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend inscrire prochainement ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 6 mai 2008
La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action de l'Organisation des Nations unies (ONU) et au sein de l'Europe. L'Union européenne a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire et hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidant ou établis sur leur territoire. Ils se sont également engagés à mettre en place, entre eux et avec les pays tiers, un système d'échange d'informations et à établir des sanctions, y compris pénales. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés, défini par le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation de chaque opération de courtage. Il comporte une définition très large de l'activité d'intermédiation puisqu'il vise toute activité à caractère commercial ou à but lucratif, menée au profit de toute personne, quel que soit le lieu de son établissement, dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Le périmètre des opérations pour lesquelles serait exigée une autorisation préalable pourrait être le même que pour les exportations d'armement. Les matériels concernés seraient également les mêmes. Les principes s'appliquant à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés devraient être repris pour la délivrance de ces autorisations. Celles-ci pourraient, dans certains cas, être accordées sous la forme d'une licence globale de courtage limitée en termes de durée, de champ d'application géographique (avec dérogation pour l'Union européenne) et d'objet, afin de ne pas entraver l'activité d'opérateurs en général bien identifiés. Le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense a été examiné en séance plénière au Conseil d'État le 13 juillet 2006, puis présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2006. Il a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2006 et transmis à la commission de la défense nationale et des forces armées. À la demande du Gouvernement, ce projet de loi a été enregistré à la présidence du Sénat le 5 juin 2007. Au-delà des mécanismes nationaux de contrôle, la France soutient depuis 2004 l'initiative relayée par le Royaume-Uni et reprise par l'Union européenne de mettre en place un traité international sur les transferts d'armes. La France est favorable à cette initiative dès lors que l'instrument envisagé est un traité à vocation universelle, impliquant notamment les principaux importateurs et exportateurs d'armement, et négocié dans le cadre des Nations unies. Il devra également conduire les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. Ainsi, un certain nombre de critères pourraient être retenus tel que le respect des embargos décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies. Enfin, le traité devra tendre à l'harmonisation et à l'universalisation des règles déjà existantes dans ce domaine. Lors de sa 61e session, le 6 décembre 2006, l'assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité la résolution 61/89 intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques ». Cette résolution prévoyait notamment l'envoi de rapports des États membres de l'ONU au secrétaire général des Nations unies établissant leurs vues sur la viabilité du traité et la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux (GEG), chargé d'examiner la faisabilité, le champ de contrôle et les paramètres de cet instrument. La France a envoyé son rapport au secrétaire général des Nations unies en avril 2007 et a participé à la première session du GEG qui s'est tenue à New York du 11 au 15 février 2008. La faisabilité du traité fait encore débat, notamment sur le plan des aspects techniques. Néanmoins, il ressort de cette première session du GEG que des premiers éléments relatifs à la portée de l'instrument commencent à se dégager (champ de contrôle éventuellement basé sur le registre des Nations unies sur les armes classiques, avec ajout des armes légères et de petit calibre). S'agissant des paramètres du traité, une première tentative française de regroupement des critères (gestion responsable des transferts, stabilité régionale, situation des droits de l'homme...) a été avancée et bien accueillie. La France participera aux deux autres sessions du groupe d'experts gouvernementaux qui se tiendront à New York du 12 au 16 mai 2008 et du 28 juillet au 8 août 2008.
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