Dominique Raimbourg
Question N° 10682 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisonniers de plus de 75 ans dont l'état de santé nécessite des soins importants. En effet, si l'on se réfère à la loi du 4 mars 2002 permettant une suspension de peine pour raison de santé, on peut constater qu'à de rares exceptions très peu sont ceux qui ont pu bénéficier d'une remise de peine. À l'heure où la surpopulation carcérale est vérifiée on ne peut donc que s'émouvoir et constater que les droits fondamentaux des malades ne sont pas respectés. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions de prévoir pour les prisonniers de plus de 75 ans des aménagements de peine ou des substitutions de peine et qu'il soient traités comme il convient, s'agissant de personnes âgées.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte aux personnes âgées détenues. L'accueil en détention de personnes âgées dépendantes ne pouvant assurer seules tous les actes de la vie quotidienne est une situation qui devient plus fréquente compte tenu du vieillissement de la population carcérale. Des dispositifs ont été mis en place pour améliorer les conditions de détention des personnes âgées incarcérées présentant des pathologies chroniques ou des handicaps. Ainsi, l'adaptation des conditions de détention à la dépendance des personnes âgées est l'une des priorités de la conception des nouveaux programmes de construction des établissements pénitentiaires qui prévoient une cellule aménagée pour 150 places de détention et au moins une dans chaque établissement, quelle que soit sa taille. Parallèlement à ce dispositif, la création de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 permet aux personnes détenues répondant aux conditions d'âge et ayant besoin d'être aidées dans les actes de la vie quotidienne de bénéficier du versement de cette prestation qui n'est soumise à aucune condition de ressources. Les conditions d'application sont précisées par une circulaire n° 2002-536 du 28 octobre 2002 mais soulèvent encore des difficultés pratiques. La future loi pénitentiaire devrait permettre de les aplanir. Par ailleurs, au niveau juridictionnel, le juge d'application des peines peut ordonner un aménagement de peine permettant une prise en charge adaptée à l'état de santé de la personne détenue. Ainsi, le placement à l'extérieur en maison de retraite, en établissement médico-social ou de long séjour peut être une solution appropriée en fonction de l'état de dépendance de l'intéressé. D'autres mesures d'aménagement de peine telles que la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique, ou la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé peuvent être prononcées à l'égard des personnes âgées dépendantes. Ainsi, 58 personnes âgées de 70 ans et plus ont bénéficié d'une suspension de peine pour raison médicale sur un total de 350 bénéficiaires de cette mesure judiciaire, soit 16,5 %. Seuls les magistrats, après avis concordants de deux experts médicaux peuvent, dans les conditions fixées par le législateur, prononcer une suspension de peine pour raison médicale. Enfin, le ministère de la justice s'est engagé dans une politique volontariste de développement des aménagements de peine en direction de tous les détenus et notamment les plus âgés. La prochaine loi pénitentiaire devrait comporter des dispositions de nature à renforcer encore l'efficacité de ces mesures.>
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