Dominique Raimbourg
Question N° 21935 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Ces discriminations portent notamment sur les prestations compensatoires dont les modalités ont changé. Il existe en effet certaines situations particulièrement pénalisantes. En effet, l'article 276-4 du code civil renvoie, pour la transformation des rentes en capital, à un barème fixé par décret en Conseil d'État (décret pris le 29 octobre 2004). Cet article semble interdire la prise en compte de la situation des époux au moment de la substitution d'un capital à une rente. Or, eu égard à la durée de vie, à la recomposition possible des familles, il paraît important de prendre en compte tant la situation du créancier que celle du débiteur de la prestation. De plus, la transformation de la rente en capital est souvent psychologiquement importante. En effet, en cas de remariage, le second conjoint du débiteur est potentiellement héritier. C'est sur lui que pèsera la charge de la rente en cas de décès du créancier. Il paraît donc important qu'une prise en compte de la situation précise du débiteur et du créancier de la vente autorise plus facilement une transformation de la rente en capital. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si les héritiers des divorcés sous le régime de 1975 devront continuer à payer des prestations compensatoires, alors que la loi actuelle a rendu caduque cette disposition et si des aménagements sont prévus par le Gouvernement et comment il compte garantir l'équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révision.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit que les rentes viagères et temporaires attribuées avant son entrée en vigueur peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge ou par convention. En outre, afin de mettre fin à l'existence de situations difficiles, un nouveau cas de révision est spécifiquement ouvert aux débiteurs de rentes allouées sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 ou de leurs héritiers. En effet aux termes de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, le juge peut réviser ces rentes viagères lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, lesquels n'autorisent l'attribution d'une telle rente que lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins. En revanche, si le remariage, le concubinage notoire ou le PACS du créancier, ne mettent pas fin de plein droit à la perception de la rente allouée à la suite d'un divorce, ils constituent un élément d'appréciation de sa situation personnelle, pris en considération par le juge dans le cadre d'une procédure en révision. La révision de la rente est également ouverte aux héritiers lorsque ceux-ci ont, lors du décès du débiteur, opté pour le maintien de la rente. En effet, la loi du 26 mai 2004 précitée prévoit que les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être converties en capital, soit à la demande du débiteur, en application de l'article 276-4 du code civil, soit automatiquement au décès du débiteur, dans les conditions prévues aux articles 280 et 280-2 du même code. Les modalités de calcul du montant du capital substitué à la rente sont déterminées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Cette substitution n'étant en aucun cas une révision, il est nécessaire que le montant du capital substitué soit équivalent à la rente. Pour ce faire, la substitution d'un capital à la rente ne s'opère techniquement qu'à la date de l'événement y ouvrant droit, en fonction de l'espérance de vie du créancier, après déduction des pensions de réversion si cette opération a lieu après le décès du débiteur. Toute autre solution aurait abouti à remettre en cause l'autorité de la chose jugée, l'équilibre des droits fixés par le jugement du divorce et aurait ainsi porté atteinte à la sécurité juridique. Enfin, cette même loi a mis fin au principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé. Cette prestation est, depuis le 1er janvier 2005, prélevée sur la succession du débiteur et les héritiers ne sont tenus que dans les limites des forces de la succession, à moins qu'ils ne décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement qui incombaient à l'époux débiteur lors de son décès. Ces mesures paraissent de nature à concilier de façon satisfaisante les attentes des débiteurs de prestation compensatoire avec la protection des intérêts des créanciers.
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