Dominique Raimbourg
Question N° 27051 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des flashball par les forces de l'ordre lors de manifestations. Il rappelle que le mardi 27 novembre 2007, lors des manifestations du mouvement étudiant et lycéen contre la loi Pécresse, un lycéen mineur a été grièvement blessé à un oeil par un projectile. Ce jeune homme a d'ailleurs perdu l'usage de son oeil. Il souhaite savoir où en est la réglementation sur l'utilisation de ces armes et l'engagement de la brigade anti-criminalité, en référence aux normes de service du ministère de l'intérieur du 17 octobre 2002 et du 6 janvier 2005. Cette réglementation est-elle toujours respectée ? Quelle est par ailleurs la réglementation et/ou l'usage sur le rôle des BAC dans les opérations de maintien de l'ordre ? Il lui demande si les notes de service du ministère de l'intérieur en date du 17 octobre 2002 et du 6 janvier 2005 sont respectées.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et l'aggravation des risques physiques lors des interventions ont rendu nécessaire leur équipement en nouveaux moyens de défense, dont les armes à létalité réduite (pistolet à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense). Celles-ci constituent un dispositif intermédiaire entre les armes à feu et la force physique. Elles permettent une riposte graduée et proportionnée à l'agression. Les services de police ont ainsi été équipés dès le milieu des années 1990 d'un lanceur de balles de défense flash-ball, capable d'éloigner des individus particulièrement agressifs sans avoir à recourir à l'arme de service ou aux armes collectives. Son usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré, pour garantir notamment le respect de la proportionnalité de la riposte, et limité à la seule légitime défense. En ce même souci, un nouveau modèle de lanceur de balles de défense, d'une plus grande précision et d'une portée accrue, est en cours d'évaluation dans certaines unités de la police nationale. Les événements évoqués ont eu lieu à Nantes, le 27 novembre 2007, en marge d'une manifestation de voie publique. Un important groupe de protestataires avait envahi les locaux du rectorat, se livrant à de graves dégradations et menaçant la sécurité des personnes. C'est pourquoi, à la demande du recteur d'académie, le préfet demandait aux forces de police de faire évacuer les lieux. Cette opération fut accompagnée de violences graves commises contre les policiers, dont dix furent blessés. C'est au cours de ces affrontements qu'un manifestant a été sérieusement blessé à l'oeil. Afin d'établir les circonstances exactes de cette blessure, le procureur de la République a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire. Les investigations conduites dans ce cadre n'ayant pas permis d'établir la chronologie des événements et de déterminer les éventuelles responsabilités, une information judiciaire a été ouverte.
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