Dominique Raimbourg
Question N° 15434 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la question des demandes de naturalisation traitées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. En effet, le rapport général présenté le 12 décembre 2007 par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique préconise la suppression de la double instruction exercée actuellement par les préfectures d'une part et par la direction des populations et des migrations d'autre part. Ces deux services effectuent en partenariat des tâches complémentaires à des niveaux de responsabilités différents à l'instar d'ailleurs de ce qui se fait dans quasiment tous les pays européens. Cette organisation comporte d'une part une structure de proximité et d'autre part une structure centrale qui exerce sa mission d'accueillir ou non le postulant étranger de la nationalité française au vu de critères bien précis. La sous-direction des naturalisations a été décentralisée à Rezé (44), en 1987 afin d'être rapprochée du service central d'état civil, du casier judiciaire national, et du tribunal administratif permettant ainsi de créer un pôle de la nationalité à Nantes. La mission RGPP entend remettre en cause le bien fondé de ce fonctionnement et propose la déconcentration des décisions de naturalisation par décret vers les préfectures pourtant déjà encombrées avec un danger pour l'égalité de traitement des demandeurs répartis ainsi sur une centaine de lieux décisionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend suivre la proposition de réforme formulée en la matière par la mission RGPP.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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