Dominique Raimbourg
Question N° 20378 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 8 avril 2008

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Ces discriminations portent notamment sur les prestations compensatoires dont les modalités ont changé. Il existe en effet certaines situations particulièrement pénalisantes. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si les héritiers des divorcés sous le régime de 1975 devront continuer à payer des prestations compensatoires, alors que la loi actuelle a rendu caduque cette disposition et si des aménagements sont prévus par le Gouvernement et comment il compte garantir l'équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révision.

Retirée le 15 avril 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)