Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

L'amendement tend à ce que le report de l'intervention de l'avocat soit décidé non par le procureur de la République mais par le juge des libertés.

Le texte ne règle pas le problème de la fouille. Une première fouille est réalisée par l'OPJ pour trouver des objets pouvant servir à la manifestation de la vérité ; puis, une fois l'audition terminée, quand la personne gardée à vue est transférée en cellule, intervient une seconde fouille, dite de sécurité, pour vérifier qu'elle ne conserve pa...

Beaucoup a été dit par le rapporteur. Pour ma part, je souhaiterais insister sur le caractère équilibré du résultat des travaux de notre mission d'information. Ce rapport est tout d'abord équilibré car il fait entrer les gens du voyage dans un dispositif de droit commun, en proposant de faciliter l'accès au droit de vote, de leur attribuer plu...

Je m'associe aux félicitations adressées à Étienne Blanc, et je fais miens les propos tenus sur la question des moyens, mais je voudrais aussi rappeler que la tâche de la justice s'est considérablement accrue en matière civile avec la création du JEX, le juge de l'exécution, avec les dispositions applicables au surendettement, avec la modifi...

Cette proposition de loi du groupe SRC s'inscrit dans le cadre du travail de la mission d'information sur les gens du voyage, qui a décidé lors de sa dernière réunion de prolonger ses investigations. Elle vise à abroger la loi du 3 janvier 1969. Celle-ci a créé trois types de titre de circulation : un carnet de circulation pour les personnes ...

Il ne faudrait pas, me semble-t-il, trop tarder à rendre nos dispositions législatives conformes à la Constitution Actuellement elles constituent une discrimination évidente, par la restriction à la liberté de circulation comme en matière de droit de vote par rapport, notamment, aux personnes sans domicile fixe, qui acquièrent ce droit aprè...

La réforme que vous nous présentez, monsieur le garde des Sceaux, est difficile et compliquée. D'abord, elle intervient après que les juridictions nous ont adressé de nombreux avertissements, dont nous n'avons pas su tenir compte. La situation s'est même aggravée : les dispositions de la loi du 15 juin 2000 concernant la garde à vue, dont le lé...

Nous visons une omission malhonnête, qui s'apparente à de l'escroquerie, laquelle est punie d'une peine de cinq ans tandis que le vol simple à l'étalage l'est d'une peine de trois ans : par comparaison, deux ans d'emprisonnement est une peine un peu légère. En outre, si les faits sont avérés, nous sommes face à une délinquance astucieuse, qui p...

Ce texte, destiné à sanctionner des malversations graves, ne concerne qu'une infime minorité de la classe politique. En outre, les pénalités complémentaires que le tribunal aura la faculté de prononcer sont celles prévues habituellement. Sauf erreur de ma part, la privation des droits de famille interdit seulement d'être tuteur ; elle ne priv...

Nous savons tous que la France est confrontée au problème de la surpopulation carcérale. La situation s'est un peu améliorée dans la période récente, en raison de l'augmentation du nombre de places et du développement des aménagements de peine. Néanmoins la surpopulation demeure : au 1er octobre 2010, on dénombrait 41 041 détenus pour 34 000 p...

La surpopulation des prisons est ancienne. Une loi de 1875 promettait déjà un encellulement individuel, après lequel nous courons encore aujourd'hui. Il est donc temps de s'attaquer réellement au problème. Certains d'entre vous ont critiqué l'automaticité de la libération conditionnelle, mais il ne s'agirait en fait que d'une automaticité appa...

J'ai deux questions brèves à poser. Tout d'abord, pourquoi les crédits consacrés à l'intégration sont en baisse, alors que tout le monde, et le Président de la République lui-même, regrette les difficultés d'intégration dans notre pays ? Ensuite, ne serait-il pas plus sage d'autoriser le travail des Roumains et des Bulgares plutôt que de cherch...

Dans un discours du 5 octobre 2010, le ministre de l'intérieur estimait le gain consécutif au transfert de la charge du transfèrement des prisonniers à près de 1 000 équivalents temps plein de policiers. On peut en déduire que 1 000 ETP de surveillants seront affectés aux transfèrements. L'augmentation des effectifs prévue dans le PLF compenser...

La question du cumul des mandats reste posée, au-delà du clivage droite-gauche. Le mandat local est assurément une bonne école, mais il faut, à un moment ou à un autre, la quitter. Ensuite, le sujet doit être abordé sous l'angle de la démocratie, et non, de façon populiste, sous l'angle du cumul des indemnités. Si les parlementaires qui cumulen...

Je fais miennes les observations des deux précédents orateurs. La gravité des émeutes de Grenoble tient à ce que, pour la première fois, une partie de la population s'est solidarisée avec des criminels d'envergure après la mort de l'un de ceux-ci. Il ne s'agissait pas de gens du voyage : ce qui s'est passé dans le Loir-et-Cher est grave, mais ...

Laxisme maladroit aussi lorsque vous prévoyez de pénaliser de six mois d'emprisonnement les fausses déclarations en matière de permis à points uniquement lorsque celles-ci sont faites contre rémunération. Cette peine est moins lourde que celle du délit de faux que l'on commet, à mon sens, en inscrivant sur un document officiel le nom d'un paren...

La gravité d'un fait ne dépend pas toujours de sa qualification juridique. L'instauration des peines plancher complique inutilement la tâche des tribunaux en les obligeant à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils descendent au-dessous de la peine plancher. De plus, ce type de peine avait été créé pour lutter contre la récidive : or le ...

Cet article rend plus compliqué le système sans traiter la délinquance des mineurs dans sa globalité. S'il touche à l'ordonnance de 1945, c'est dans le seul but d'aligner peu à peu le régime des mineurs sur celui des majeurs.

L'amendement concerne les transports publics, et non simplement ferroviaires. J'en déduis qu'il s'applique également aux sociétés privées de transport par car. Or ce qui peut être acceptable pour la police des chemins de fer, qui est une police spéciale, l'est moins s'agissant d'agents de sécurité privés.

Avez-vous conscience que l'amendement entraîne une extension très importante du champ d'application de l'article ?