Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

Je suis opposé à cet amendement qui revient, par le jeu des délégations, à confier de telles prérogatives à des sociétés privées. Nous devons rester prudents. Les entreprises de la grande distribution risquent de réclamer les mêmes privilèges pour leurs propres services de sécurité. Ce serait plus pratique, c'est vrai, mais cela poserait des di...

Comme Lionel Tardy, je pense qu'il ne faut pas réduire les délais de récupération des points. Outre la grande délinquance routière, il existe une délinquance quotidienne, qu'il ne faut pas paraître encourager. En revanche, il faut faire preuve de pédagogie. Je suis donc favorable à l'idée de faciliter le suivi de stages de sensibilisation.

Sur le plan symbolique, il me paraît préférable de ne pas modifier le délai de trois ans. En revanche, il convient de donner la possibilité de suivre deux stages de sensibilisation par an.

La décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue accorde un délai de onze mois pour mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles. Cela est sans doute sage car il eût été inconcevable de paralyser du jour au lendemain toute action de la police et de la justice dans notre pays. Mais nous demeurons dubitatifs, à ...

S'agissant du droit d'expression collective des personnes incarcérées, j'ai cru comprendre qu'une mission avait été confiée à Mme Cécile Brunet-Ludet. Où en sont ses travaux ? Quelles pistes envisagez-vous ? Les personnels pénitentiaires, sans contester les problèmes de vétusté, craignent des regroupements et la fermeture de petits établisse...

Je voudrais seulement formuler trois souhaits : que l'on puisse, dans un délai de trois à quatre ans, dresser le bilan du fonctionnement de l'agence ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de ce texte, on se penche sur la question difficile de la gestion des scellés qui n'est pas satisfaisante ; enfin, que l'on songe un jour à reconsidérer le ...

Permettez-moi, monsieur le Contrôleur général, de vous poser quatre questions. Lors du débat sur la loi pénitentiaire, nous nous étions inquiétés de la mise en place du régime progressif, considérant que, s'il était normal qu'à des situations différentes correspondent des manières différentes de traiter les détenus, en revanche ce régime avait...

Je partage avec M. Perben le souci de l'efficacité, mais les verrous posés par le Sénat me paraissent justement risquer d'entraîner l'inefficacité. La condition de résidence nous empêchera de poursuivre ceux qui sont seulement présents sur notre territoire. La condition de double incrimination restreint formidablement le champ d'application du ...

La proposition de loi répond à une urgence juridique. Il faut en effet tenir compte des arrêts de la CEDH je rappelle que, dans l'un des cas, la procédure a été incriminée alors que le plaignant avait gardé le silence durant toute sa garde à vue, et ne se trouvait donc pas dans une situation où ses déclarations auraient pu le priver du droit ...

S'agissant de la relation entre citoyenneté et nationalité, je ferai plusieurs observations. Premièrement, les deux notions ont été, de fait, dissociées. Certes, vous liez cette dissociation à la constitution progressive d'une citoyenneté européenne, mais celle-ci est encore dans les limbes. Deuxièmement, ce texte porte sur la relation, non e...

Il reste que la procédure pourrait être améliorée.

Je partage l'analyse de Jérôme Lambert. Ce texte est une déclaration d'intention, qui entame un processus mais qui ne lie pas le Parlement pour l'avenir. Il n'y a ni risque d'inconstitutionnalité ni risque d'application mécanique de textes qui ne correspondraient pas à notre législation interne.

Je voudrais faire cinq remarques. En premier lieu, on comprend l'émotion à l'origine de la proposition de loi, mais il n'est pas possible de suivre le raisonnement qui l'anime. Il s'agit en réalité d'un contentieux très faible. L'annuaire statistique de la justice indique qu'il y a eu, en 2006, 256 affaires renvoyées devant les cours d'assises...

Je ne veux pas refaire le débat mais je rappellerai qu'on ne peut pas juger de l'évolution d'une société à partir d'une affaire, aussi dramatique et horrible soit-elle. Par ailleurs, les chiffres confirment que, dans leur immense majorité, ceux qui comparaissent devant les cours d'assises des mineurs sont devenus majeurs. Enfin, la lutte contre...

Le texte souffre de l'absence de réflexion sur un des grands échecs de la politique du Gouvernement en matière de sécurité : le déclenchement d'émeutes urbaines d'une violence, d'une intensité et d'une fréquence jusqu'alors inconnues. On mentionne le renforcement des moyens de protection et d'intervention, les casques, les lanceurs de balles de...

Le problème de la perquisition va se poser avec acuité dès l'instant où le juge d'instruction sera supprimé. Par ailleurs, il est en effet dommage que nous n'abordions pas les différentes questions qui se posent en matière de presse. Il serait en particulier nécessaire de réformer le droit de la diffamation.

De plus, il faudrait s'intéresser non pas seulement à la presse écrite, mais aussi à la presse télévisuelle, notamment afin d'assurer une meilleure protection de la vie privée. Je pense tout particulièrement aux gens ordinaires qui se trouvent mêlés ou confrontés à un fait divers : croyez-moi, l'arrivée sur place des équipes de télévision paris...

En installant le fichier positif, nous aurons déjà accompli la moitié du chemin. Rien n'interdira alors d'imposer que tous les crédits comportent une part d'amortissement à chaque échéance, ce qui fera disparaître le crédit renouvelable. Tous les organismes ne distribueront plus que des crédits classiques, avec amortissement donc, et examen de ...

Ce rapport est de grande qualité mais il est également désespérant. Il pointe les failles de la prise en charge des mineurs délinquants tant en ce qui concerne le partenariat entre Santé et Justice, qui est défaillant, que pour la mise en oeuvre du logiciel Cassiopée. La fermeture du centre de crise de Suresnes illustre le caractère accablant d...

Alors que ce projet de loi était censé traiter des criminels sexuels dangereux condamnés à plus de quinze ans d'emprisonnement, nous examinons aujourd'hui une série d'amendements qui en font un texte fourre-tout. Nous sommes contraints de discuter de ces sujets en quelques instants, ce n'est pas du travail sérieux. Les textes de ce type sont de...