Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

L'amendement prévoit que la permission de sortir peut « être accordée sans conditions de délai pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à deux ans », ce qui correspond au seuil de la peine aménageable.

Les problèmes d'acheminement du courrier en milieu carcéral sont récurrents. Pour les prévenus, l'envoi du courrier à l'autorité judiciaire en ralentit nettement la distribution.

Des améliorations sont encore possibles.

Cet amendement est très important. L'accès au SMPR est une hospitalisation.

L'amendement CL 348 vise à mieux garantir le droit de propriété des détenus, notamment lors des transferts.

Cet amendement donne la possibilité aux détenus de saisir le juge des tutelles afin de désigner un mandataire pour gérer leurs biens et accomplir certaines opérations de la vie courante, comme récupérer un véhicule en fourrière, ou régler des charges de copropriété qui, faute d'être effectuées, peuvent les placer dans des situations délicates.

Ils ne sont pas incapables mais ils sont dans l'impossibilité matérielle d'accomplir certaines opérations.

Notre amendement permettrait d'encadrer les fouilles jusqu'à ce que les moyens plus modernes, promis par le Gouvernement, puissent être utilisés.

Cet amendement est peut-être quelque peu redondant, mais il ressort des travaux de la commission Varinard que l'on manque d'éléments sur l'incarcération des mineurs et sur le lien avec les procédures de suivi à l'extérieur. Cet amendement vise à mettre en place des commissions départementales de l'incarcération des mineurs, destinées à trouve...

Je suis d'accord pour considérer que ceux qui réitèrent des infractions doivent être traités de façon de plus en plus sévère mais, dans le cas d'espèce, la prise en compte de la récidive ne me paraît pas fondée. D'abord, elle est déjà prise en considération au moment de la condamnation. Elle ne doit donc pas avoir d'influence pour l'aménagement...

Je défendrai par la même occasion les amendements CL 31 et CL 33. Il convient de rétablir la possibilité, lorsqu'une juridiction émet un mandat d'arrêt, de proposer l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement qui pourra être un régime de placement immédiat en semi-liberté ou en chantier extérieur. Il s'agit d'un dispositif adapté pour ...

L'assignation à résidence avec bracelet électronique vise à créer un cas nouveau de contrôle se substituant à la détention provisoire. Il convient d'aligner le régime de l'assignation à résidence sous bracelet électronique applicable à une personne mise en examen sur celui de la détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée que si la pe...

Nous avons appris par le SPIP de Fleury-Mérogis que certaines personnes sont parfois placées en détention pour le week-end afin de pouvoir être présentées le lundi au tribunal, qui les libérera. Aussi difficile soit-il d'organiser les comparutions immédiates durant le week-end, cette forme de détention est contre-productive.

L'amendement propose un mécanisme de libération conditionnelle automatique sauf avis contraire du juge, afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d'exécution de la peine hors de la prison, assorti d'un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l'enfer...

Je partage les réticences du rapporteur : il ne faudrait pas instaurer une concurrence entre victimes. Pourquoi les victimes de coups violents ne mériteraient pas autant d'attention que les victimes d'agressions sexuelles ?

La mesure vise les personnes condamnées à des peines de moins de deux ans d'emprisonnement : il ne s'agit pas de meurtres de mineurs avec viol, mais de faits beaucoup moins graves ! Ne diabolisons pas la délinquance sexuelle, et laissons aux tribunaux leur liberté d'appréciation.

Il ne s'agit pas de la banaliser, mais de rappeler qu'une même qualification pénale recouvre des faits de gravité très diverse. Nous risquons d'ouvrir une porte que nous ne pourrons pas refermer.

Dans certaines maisons d'arrêt, le taux d'occupation atteint 200 % : quand il y aura le même nombre de détenus que de places, on pourra envisager des dérogations au principe de l'encellulement individuel ! Mettre cette question en avant aujourd'hui n'est qu'une façon d'éviter de se donner les moyens d'atteindre cet objectif. Construire de nouv...

Je souhaite vous présenter ensemble nos amendements CL 401, Cl 402, CL 403, CL 459, CL 460, CL 461 et CL 463. Par ces amendements, nous proposons un autre régime disciplinaire. Les sanctions alternatives seraient élargies. Les durées de placement sous régime disciplinaire seraient de 7, 14 et 21 jours, suivant les trois degrés de sanctions. Ce...

Cet amendement traite du numerus clausus. J'insiste sur son importance.