Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

Je regrette que ce texte se contente de réguler un marché existant au lieu d'instaurer un nouveau modèle économique. Dans la mesure où la jurisprudence de la CJCE n'interdit pas la mise en place d'un monopole d'État, pourquoi ne pas confier ce monopole à la Française des Jeux, qui aurait pu ainsi réguler le marché, freiner l'offre de jeu et réc...

Je crois comprendre que l'âge limite retenu pour définir la minorité reste fixée à dix-huit ans et que les dispositions pénales n'ont pas été harmonisées avec celles relatives aux moins de quinze ans.

Permettez-moi tout d'abord de souligner la qualité du travail du rapporteur, qui m'inspire quatre considérations. Tout d'abord, le rapport met en évidence que la course à l'aggravation de la réponse pénale est parfois contre-productive. C'est ainsi que le suivi socio-judiciaire s'applique bien souvent à des cas qui ne le méritent pas, ce qui n...

Je rejoins ce qui a été dit par mes collègues et ne ferai donc que quelques remarques rapides. Ce rapport constitue une avancée bienvenue, que nous saluons. Toutefois, je veux insister sur la nécessité d'en tirer des conséquences en matière fiscale. Sans doute doit-on sortir en la matière de la logique selon laquelle il ne faudrait pas augment...

Je constate que le taux d'exécution des interdictions judiciaires du territoire s'est amélioré en 2008, du fait de la diminution du nombre d'interdictions prononcées. Il est effectivement envisageable que celui qui fait obstacle à sa reconduite à la frontière ne puisse pas bénéficier de remise de peine. À l'inverse, il faudrait prévoir des réd...

Cette loi n'est pas vraiment utile, puisque l'on dispose de l'arsenal juridique nécessaire. Mais ce n'est pas un argument pour ne pas la voter : en créant un effet d'annonce, elle pourrait remonter le moral de la police et de la magistrature. En outre, elle pourrait être l'une des pièces d'un plan d'ensemble, qui aille d'une certaine forme de c...

Peut-être faudrait-il modifier la rédaction de cet amendement, mais il reste qu'il est nécessaire de sanctionner rapidement les faits qui ont été commis. A ce propos, on m'a dit que les mineurs qui avaient fait l'objet d'une arrestation et d'une procédure après les émeutes de 2005 en Seine-Saint-Denis n'étaient pas encore jugés à la fin de l'an...

Dans le même esprit, nous proposons que, dès la sanction prononcée, un éducateur soit nommé pour suivre son exécution.

Il me paraît très utile de faire référence à la notion de co-action. Cependant, monsieur le rapporteur, je conviens qu'il faudrait éviter d'utiliser dans notre amendement le verbe « assister » puisqu'il renvoie à la notion de complicité. J'observe que l'amendement CL 43 de M. Vanneste répond à la même problématique.

La notion de coaction est préférable à celle de complicité car la circonstance aggravante s'applique automatiquement au co-auteur. Quant à celle de « connaissance de cause », elle est discutable aussi en matière de recel

Sous réserve d'un examen plus approfondi, nous sommes assez favorables à cet amendement car il caractérise une infraction qui était précédemment poursuivie sous l'incrimination de « coups et blessures volontaires », faute de définition plus claire.

L'adoption de cet amendement nous dispenserait d'un débat avec les défenseurs des droits de l'homme sur le fait que ce texte, du fait de son caractère très flou, va permettre la répression des mouvements sociaux.

On part de l'idée que la famille est toujours complice du mineur, ce qui est loin d'être toujours vrai. Ce faisant, on risque de provoquer un effet pervers, en provoquant effectivement une réaction de solidarité. Par ailleurs, les tutelles de prestations familiales existent déjà.

Le port d'armes de première et quatrième catégories est d'ores et déjà puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, et le port d'armes de sixième catégorie, d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Est-il nécessaire d'aller plus loin ?

Dans la pratique, votre texte ne peut pas viser les armes par destination. Le tournevis que l'élève a dans sa poche ne devient une arme que s'il l'utilise comme telle.

Il n'est pas acceptable qu'on doive prévenir à l'avance qu'une perquisition va avoir lieu, il ne l'est pas davantage que la liste des lieux classifiés soit établie sans aucun contrôle. Je m'associerai donc à l'avis défavorable.

Vous avez évoqué, madame la ministre, des chaînes de sécurité, mais il ne faudrait pas oublier les dispositifs de prévention et de contrôle social CLS, CLSPD qui se situent en amont. Faut-il attendre une extension du système des UTEQ ? A-t-on, à la suite des émeutes urbaines, mené une réflexion sur la manière dont il fallait y répondre et...

La fraude fiscale, particulièrement lorsqu'elle est organisée à l'échelle internationale, n'est pas touchée par la confiscation générale ; ne faudrait-il pas élargir le champ d'application de la proposition à cette forme particulière de délinquance ? Il est bon de créer une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs confisqués, mais sa tâ...

Je partage les interrogations de Guy Geoffroy sur les centres éducatifs fermés et de Guénhaël Huet sur la spécificité de la détention féminine. Il semble que les femmes détenues étant beaucoup moins nombreuses que les hommes, elles ne sont pas suffisamment prises en charge et souvent livrées à l'oisiveté. En ce qui concerne la garde à vue, ave...

Il ne sera pas difficile pour chacun des grands groupes de s'arranger, l'un avec le GDR, l'autre avec le Nouveau centre, pour que la manoeuvre réussisse à chaque fois. On sera à la merci des groupes minoritaires.