Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

Dans ce cas, on ne permet pas de réaliser l'évaluation d'un amendement qui est téléguidé par le Gouvernement.

Le groupe socialiste ne partage malheureusement pas votre optimisme, madame la garde des sceaux. Pour nous, votre budget apparaît d'abord comme décevant, ensuite comme inquiétant et, enfin, en dépit de tout le respect que l'on doit à votre fonction, comme déraisonnable par certains aspects. Il est décevant parce que, au-delà de l'effet d'annon...

Comme les autres peines, la peine plancher n'a de sens que si un accompagnement est assuré à la sortie. La fermeté doit s'accompagner d'un contrôle de celui sur qui elle a pesé. Ce budget nous semble donc, je le répète, inquiétant. Vous invoquez à juste titre les difficultés que rencontre la gestion d'une politique pénale face à l'opinion pub...

Au-delà de l'objectif de simplification du droit, qui est partagé par tous, la proposition de loi appelle deux observations générales. En premier lieu, les commissaires du groupe SRC s'associent à cette démarche simplificatrice en proposant des amendements. Certains visent à étendre les pouvoirs des présidents de conseils généraux et régionaux,...

Il est difficile d'apprécier la portée de cet amendement, que les commissaires découvrent aujourd'hui, comme l'amendement étendant les compétences du juge des affaires familiales. Cette méthode de travail n'est pas satisfaisante.

Compte tenu de ces explications, l'amendement est retiré.

Sur le principe, je n'ai aucune objection à apporter. Pour le détail des rapports supprimés, il est difficile de vérifier au cas par cas et je fais donc confiance au Président.

La suppression de la notion d'incapacité permanente ou temporaire de travail va rendre nécessaires de nombreuses modifications législatives, car il est fait référence à ces notions dans d'autres lois.

L'objet de cet amendement est d'assurer une protection renforcée des agents publics entendus ou convoqués en qualité de témoins.

L'amendement étend-il le champ des délits susceptibles de donner lieu une procédure de CRPC ?

La création de ce nouveau délit est inutile car les personnes concernées font déjà l'objet d'un titre de détention. De plus, l'administration pénitentiaire a déjà du mal à gérer les peines plurielles et risque d'oublier d'exécuter le décret d'extradition ou le mandat d'arrêt européen à la fin de la peine de prison. Le dispositif proposé pourrai...

a observé que si l'objectif poursuivi par le rapporteur pouvait recueillir l'adhésion, il n'était pas certain que la notion d'absence fortuite et imprévisible permette de l'atteindre. Il a considéré que cette rédaction était trop imprécise pour écarter toute possibilité de remplacement d'enseignants absents du fait d'une maladie sur la base du ...

a rappelé que le FIJAIS comportait un grand nombre d'inscriptions et a estimé qu'une vérification du seul casier judiciaire des personnes pourrait permettre d'établir une liste adéquate.

a considéré que l'inscription des langues régionales dans la Constitution n'aurait pas seulement un caractère déclamatoire, mais aurait aussi des effets juridiques. Pour autant, il s'agira également d'un symbole important. Il a aussi estimé que la langue française était devenue une langue minoritaire sur la scène internationale et que ceux qui ...

a également estimé qu'il serait judicieux de prévoir un mécanisme de protection minimal des agents qui se voient proposer une mission temporaire, sur le modèle de la proposition du rapporteur pour les offres d'emplois stables.

a considéré que cet amendement permettrait de limiter le recours tous azimuts à l'intérim dans les services publics et d'éviter que ne se créent, par exemple, des agences d'intérim susceptibles d'employer des médecins aujourd'hui recrutés par contrat. Après que le président Jean-Luc Warsmann eut souligné que le service public commandait d'abor...

a indiqué partager le jugement positif d'ensemble émis par Mme Delphine Batho sur le rapport qui, dans une approche mesurée des différents problèmes soulevés ne tombe pas dans le travers de proposer une quelconque « recette miracle » et ne préconise nullement l'ajout d'une énième strate réglementaire, ce dont il s'est félicité. Sans vouloir ni...

a souhaité savoir s'il ne serait pas pertinent de prévoir que la production par le journaliste de pièces d'une procédure pénale couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction ne puisse donner lieu à des poursuites pour recel dans d'autres hypothèses que celle d'une action en diffamation.

a exprimé la crainte que l'ordonnance du JLD puisse être considérée comme ayant autorité de chose jugée, et empêche de ce fait de contester ultérieurement la perquisition.

a souligné que cet amendement renforçait son opposition au projet de loi, car il risque d'élargir à l'excès le champ de la rétention de sûreté, dont on ne sait combien de personnes elle est susceptible de concerner.