Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

On pourra surtout les instrumentaliser, d'un côté comme de l'autre ! La Commission adopte l'amendement CL 7.

Si cet amendement est voté, il conviendrait que plusieurs orateurs, dans le cadre du temps imparti, puissent s'exprimer sur cette nouvelle motion.

J'apprécie que ce texte s'efforce de régler ce grave problème qu'est l'inceste sans recourir à une aggravation des sanctions. C'est un élément qui me semble très positif. Je m'interroge en revanche sur le critère de minorité que vous retenez : vous considérez comme mineure une personne de moins de 18 ans, alors que la majorité sexuelle a été f...

Cet alinéa se justifie sans doute si l'on se place d'un point de vue politique et juridique, mais il est techniquement impossible : il n'y a que 3 000 décisions rendues chaque année par les cours d'assises, contre 10 000 affaires de viols recensées par la police. En dernier lieu, je ne suis guère favorable à l'instauration d'institutions spéci...

Par cet amendement, nous demandons que les avis de la CNIL sur les projets de loi soient transmis au Parlement. Ils demeurent aujourd'hui secrets, alors qu'il y va de la vie privée de nos concitoyens. Lors de son audition devant notre commission, le président de la CNIL n'a pas manqué de rappeler que tout soutien de notre part lui serait utile...

Il s'agit de modifier la composition de la CNIL afin d'assurer une représentation plus juste des groupes politiques.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui permettrait aux associations départementales de maires d'ester en justice au nom et à la place des victimes en cas de diffamation, comme c'est déjà le cas en matière d'outrage ou d'injures. Il nous semble en effet que l'appréciation du caractère diffamatoire relève d'une appr...

Cet amendement vise à supprimer l'article 65 octies, lui-même issu d'un amendement voté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et destiné à retarder d'un an l'application de la réforme décidée après le scandale d'Outreau. Cette réforme avait pourtant fait l'objet d'un large consensus, et c'est en son nom qu'a été dessinée par la suite une ...

Vos propos, monsieur le président, semblent convaincants, mais je dois y ajouter deux remarques. D'abord, c'est au nom de la réforme de l'instruction, présentée comme absolument nécessaire et urgente, que l'on a redessiné la carte judiciaire et effectué le démembrement des juridictions. Il serait donc incohérent de s'arrêter là alors qu'un trav...

Nous approuvons la grande prudence de l'approche du rapporteur. L'équilibre est en effet très difficile à trouver quand on veut concilier protection du secret défense et recherche de la vérité. Cela étant, le projet, en l'état, comporte des lacunes. La procédure retenue est calquée, lit-on dans l'exposé des motifs, sur celle qui s'applique dans...

Une plaque apposée à l'entrée du ministère de la défense indique que quiconque s'y introduirait sans autorisation s'exposerait aux sanctions prévues à l'article 413-7 du code pénal. Qu'adviendrait-il si un juge souhaitait perquisitionner ?

Pourquoi ne pas prévoir que la liste soit dressée après avis conforme de la CCSDN ?

Cet amendement permettra au magistrat de décider lui-même l'étendue de la saisie à laquelle il procède.

Assorti d'une sanction : une fois ce délai dépassé, la déclassification sera réputée acquise.

Cet amendement tend à accorder au magistrat un droit de recours en cas d'avis négatif du président de la CCSDN sur la déclassification temporaire d'un lieu : il pourra demander à l'ensemble de la commission de se prononcer. Je rappelle qu'une procédure parallèle s'applique en cas de saisie chez un avocat : en cas de divergence entre l'avocat e...

Je le répète : il s'agit d'une procédure similaire à celle qui s'applique en cas de saisie chez un avocat. Les documents contestés sont placés sous scellés fermés, cette opération faisant l'objet d'un procès-verbal distinct. En aucun cas, la procédure n'est ralentie. La nature étant ainsi faite qu'un désaccord pourrait avoir lieu entre un magi...

Soit, mais nous y réfléchirons à nouveau.

Monsieur le président, afin que, comme vous le souhaitez, les faits soient bien établis, je vous poserai quatre questions. Premièrement, peut-on résumer votre position en disant que vous avez simplement donné une consultation juridique, comme cela se pratique habituellement à la commission de déontologie ? Deuxièmement, peut-on interpréter la...

La départementalisation ne pourra être un succès que si elle s'accompagne d'un plan de développement des Comores. En effet, il ne faut pas sous-évaluer les interactions entre la situation mahoraise et celle des Comores. On ne pourra par exemple résoudre le problème de l'état civil à Mayotte si les Comores n'évoluent pas. D'autre part, il faudr...

Quelle est la définition d'un « état de crise », cela vise-t-il un état de siège, le terme est-il vraiment approprié ?