Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

J'ai simplement dit que cette criminalité particulière ne se caractérise pas par un taux de récidive élevé.

J'ai la même appréciation que M. Perben.

Il y a tout d'abord un problème de faisabilité : comment collecter les données concernant les 600 000 personnes condamnées annuellement par les tribunaux correctionnels, auxquelles s'ajoutent 3 500 condamnés criminels ? Pour le reste, je souscris aux observations de Mme Batho. J'ajoute que l'intéressé doit avoir accès à son dossier et être en ...

Le casier judiciaire, qui est l'un des rares fichiers fiables, présente l'inconvénient d'être lent et lapidaire. Mais ce n'est certainement pas au détour d'un tel amendement, qui n'a rien à voir avec l'objet principal du texte, que l'on peut ouvrir le débat à ce sujet.

Il me paraît nécessaire de préciser qu'en cas d'injonction de soins, ce n'est pas le juge qui décide que ceux-ci comporteront un traitement anti-libido : il revient au médecin de décider car il existe des contre-indications médicales à ce traitement. Par ailleurs, l'abaissement à dix ans du seuil de peine autorisant le placement sous surveilla...

Vous nous demandez de créer un fichier rassemblant des données personnelles, mais ne pourrait-on plutôt faire en sorte que le casier judiciaire fonctionne mieux ?

Sous réserve de vérification, l'inscription au FIJAIS est automatique pour l'ensemble des auteurs d'infractions sexuelles. Ne serait-il pas possible de moduler le dispositif, l'inscription paraissant moins nécessaire pour certains types d'infractions ? Les obligations relatives à la justification d'adresse sont en effet extrêmement lourdes. En ...

Il faut insister sur le fait que ni le crédit de réduction de peine, ni les remises de peine supplémentaires ne sont automatiques : le crédit de réduction de peine peut être révoqué, et la remise de peine supplémentaire suppose des efforts particuliers du détenu.

Les députés du groupe SRC s'opposeront à ce projet de loi pour plusieurs raisons. La première d'entre elles est que ce texte s'appuie sur l'institution récente de la rétention de sûreté, dispositif que nous avons combattu parce qu'il découple la sanction de l'infraction, ce qui nous semble être un grave retour en arrière. Par ce biais, on assi...

Comment, se demande le groupe SRC, répondre aux interrogations si délicatement formulées par M. Garraud ? Il vous demandait en réalité, madame la garde des sceaux, comment vous parviendriez à faire plus ou au moins autant avec des moyens en baisse, avec 314 postes de greffiers en moins, avec la morosité que suscite la différence du montant des ...

Ce que dit le Canard enchaîné, c'est que nous votons des textes que nous ne comprenons pas et, ici, on a du mal à mesurer les effets de la réforme. Le texte qui nous est présenté pose trois difficultés majeures. La première est relative à la qualité de la justice qui sera rendue pendant la période de transition. Les avocats ne sont pour l'ins...

Lors de l'examen de cette loi de simplification, nous nous étions plaints des difficultés auxquelles notre travail s'était heurté : le texte touchait à des questions très complexes et comportait de très nombreux articles. Il faudra peut-être se poser davantage de questions, à l'avenir, sur ce genre de textes. À cela s'ajoutent, dans cette affa...

Par la présente loi, nous avons la possibilité de construire dans notre pays une justice juste. Ne manquons pas cette occasion ! Tout d'abord, il faut faire de la prison un lieu de droit, afin de lutter contre ce que le président de la République a appelé, lors du Congrès de Versailles, l'indignité de la situation pénitentiaire. Pour cela, il ...

Sauf erreur de ma part, la formulation : « mener une vie responsable et exempte d'infractions » est celle des règles pénitentiaires européennes.

Nous sommes favorables à cet amendement. Cela dit, quel sera le rapport entre l'observatoire ainsi crée et l'Observatoire national de la délinquance ? Envisage-t-on une fusion des deux organismes ?

L'intention est louable mais il n'y a pas de sanction en cas de non-visite. En outre, certains magistrats ne pourraient visiter tous les établissements pénitentiaires de leur ressort.

Si l'on institue de nouveaux droits pour les détenus, il est, au moins symboliquement, important d'en créer autant pour les personnels de surveillance. Ceux-ci doivent bénéficier des mêmes garanties disciplinaires que les autres fonctionnaires. Le ministre notamment ne doit plus pouvoir sanctionner d'éventuels actes graves sans que les personne...

Cet amendement précise que les détenus ont les mêmes droits que les personnes libres, sauf restrictions. C'est donc le principe, même s'il supporte des exceptions. Cela permet de mettre de l'ordre dans l'univers carcéral.

Le présent amendement tend à éviter l'engorgement des parloirs.

Le présent amendement tend à réglementer la délivrance des permissions de sortir, afin de la mettre en conformité avec la règle des deux ans adoptée par ce texte pour l'aménagement de la peine et autoriser des permissions de sortir sans conditions de durée minimale de séjour dans l'établissement.