Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger des arguments sur le fond du texte ; je me contenterai donc de deux observations : tout d'abord, j'observe que l'opposition à cette proposition a rencontré au Sénat l'adhésion de certains sénateurs centristes, ce qui rend peu recevable votre critique quant à la forme prise par ce rejet. Ensuite, j'ai une...

Cet article n'a pas de lien avec les autres articles ; nous avons encore le temps de réfléchir à la solution à mettre en oeuvre pour assurer la conformité de notre droit avec les décisions du Conseil constitutionnel.

N'ayant que deux minutes pour poser sept questions, j'irai vite. Je me félicite de l'augmentation du budget de la justice, mais mon satisfecit s'arrêtera là, puisque les retards historiques dont vous avez parlé tiennent aux demandes croissantes dont la justice fait l'objet. M. le rapporteur spécial a ainsi souligné que le nombre de détenus ava...

Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit !

Chacun sait que les chiffres de la police et de la gendarmerie ne mesurent pas la délinquance, mais l'activité des services. Que comptez-vous faire pour que les statistiques soient plus objectives ? Tant que nous n'aurons pas avancé dans ce domaine, il sera toujours possible de prétendre que la délinquance augmente ou qu'elle se réduit, mais ce...

C'est en effet le code de procédure pénale, et non le code de procédure civile, qu'il faudrait modifier. Cela dit, dans le cadre de la mission sur la sécurité routière présidée par Armand Jung, des victimes qui n'avaient pas fait appel sur les intérêts civils nous ont dit avoir appris que l'auteur, qui avait fait appel au pénal, avait été rejug...

Ces situations difficiles, nous les connaissons pour en entendre parler dans nos permanences. Étant entendu que ce texte ne fera certainement pas l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'avis du Conseil constitutionnel suppose une saisine, laquelle est en effet improbable.

Ces trois amendements visent à supprimer des régimes spéciaux concernant les gens du voyage. Nous proposons en premier lieu de supprimer les titres de circulation, la possession d'une carte nationale d'identité pouvant permettre de justifier de son identité. Nous proposons également d'aligner la situation des gens du voyage sur celle des pers...

Je soutiens la proposition de loi, qui permettrait de ne plus envoyer un grand nombre d'affaires devant les tribunaux, déjà surchargés et mal armés pour gérer les petites difficultés du quotidien, même s'il faut peut-être améliorer les recours des contrevenants.

Ce texte est assez étonnant : son exposé des motifs commence, en effet, par une description assez catastrophiste de la délinquance juvénile qui pourrait être rédigée par un membre de l'opposition dans la perspective des prochaines élections présidentielle et législatives. C'est un véritable réquisitoire, établissant clairement que la situation ...

L'EPIDe doit pouvoir donner son avis. La personne placée doit en effet être compatible avec le projet de l'établissement.

Je maintiens mon amendement car, compte tenu de la pénurie, il peut arriver que le critère de la place soit le seul qui justifie l'envoi d'un mineur dans un établissement. La Défenseure des enfants avait ainsi souligné qu'on avait parfois placé des primo-délinquants en centre éducatif fermé faute d'avoir trouvé d'autres solutions.

La présidence du tribunal pour enfants par le juge des enfants constitue une application extrêmement rigide de la conception des droits de l'homme. La situation antérieure était favorable aux mineurs. Cette situation devra faire l'objet d'une réflexion. Par ailleurs, en instaurant un tribunal correctionnel pour les mineurs de seize à dix-huit ...

Puis-je faire observer que 20 millions d'euros, rapportés au nombre d'entreprises concernées, représenteront une très faible somme pour chacune ? Sera-t-elle même suffisante pour compenser les frais liés aux nécessaires modifications des logiciels comptables ? Faut-il vraiment priver la sécurité sociale de 20 millions d'euros pour offrir aux PM...

Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous affirmez qu'il appartient à la justice de dire si la loi a été violée ou pas. D'habitude, toutefois, lorsque la justice est saisie d'une infraction et que c'est un fonctionnaire qui est soupçonné, ce fonctionnaire peut être suspendu le temps que la justice rende sa décision. En...

Si j'ai bien entendu, l'enveloppe de 16,3 milliards est consacrée pour 26 % à l'indemnisation des préjudices corporels, mais ce montant se rapporte-t-il à l'ensemble des accidents, ou uniquement à ceux qui sont pris en charge par le GEMA ?

Me tromperais-je beaucoup si je disais que, sur les 8 milliards restant après la soustraction des 16 milliards d'indemnisation aux 24 milliards que coûte l'insécurité routière, à peu près la moitié correspond à la « valorisation » des décès, les 4 milliards restants étant supportés par la collectivité, notamment sous forme de dépenses de secour...

Simple précision de procédure, M. Freani : vous n'aviez pas formé d'appel incident sur l'appel du prévenu ?

Je m'adresserai d'abord, à la fois, aux représentants des compagnies d'assurance et à M. Bensmail. Beaucoup déplorent l'absence d'un corps d'experts indépendants, non missionnés par les compagnies d'assurance. Seul l'expert auprès du tribunal fait exception. N'aurait-on pas intérêt à créer un tel corps ? Certes, cela aurait un coût, mais peut-...

Je crois que Mme Hostalier fait référence au cas d'un conducteur qui se blesserait seul et qui n'aurait pas souscrit de garantie individuelle accident : ce conducteur n'est pas assuré.