Questions écrites de Dominique Perben

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; contraventions. mentions

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes de nombreux automobilistes quant aux contraventions de stationnement. Les contraventions de stationnement comprennent en effet un ensemble de données personnelles qui peuvent être relevées par tout un chacun lorsqu'elles sont apposées s...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de nombreux particuliers relatives à la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la l...

Thèmes : mort ; funérailles ; opérateurs funéraires. devis. disparité

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins fun...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de nombreux Français quant à l'accessibilité effective de l'ensemble des Français aux soins. L'augmentation constante des dépassements d'honoraires pose en effet aujourd'hui de façon cruciale cette question importante. Les personnes les plus fragiles, et en particulier les personn...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entreprises de service à la personne. Les nouvelles mesures de rigueur doivent permettre à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ». Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et le plan d...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problématiques liées aux coûts de transaction pour les candidats à la location. La situation est en effet inquiétante et particulièrement mise en lumière par une enquête d'UFC-Que Choisir. En effet, si les loc...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; participation forfaitaire. recouvrement

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi du 19 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette loi a allongé le délai prescriptif en ce qui concerne les consultations médicales, en le portant à cinq ans. Or un certain nombre de personnes s'inquiètent de voir la sécurité sociale prélever de manière diffé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : annuités liquidables ; années d'études supérieures. rachat. barème. publication

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en place du dispositif de rachat d'années d'études pour les clercs de notaire. En effet, les clercs de notaire ont la possibilité de racheter des années d'études supérieures pour améliorer leur retraite, mais les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes. La formation des kinésithérapeutes est en effet organisée aujourd'hui de façon disparate. La reconnaissance de la formation de kinésithérapeute par l'unification des formations autour d'un parcours en licence-master-doctorat, n'a pas été faite. Les kinésithé...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat d'apiculture du Rhône concernant la mise sur le marché du pesticide « Cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives, thiaméthoxam, fluidio...

Thèmes : logement ; logement social ; développement. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les acteurs du logement social de la région Rhône-Alpes. Les aires urbaines connaissent aujourd'hui de profonds changements et les politiques publiques visent à déployer des logements sociaux à moindre coût, respectueux des nouvelle...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les élèves en situation de handicap doivent être scolarisés au même titre que les autres comme rappelé par l'article 19 de la loi du 11 février 2005. Malgré les progrès importants faits en la matière, force est de co...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. publication

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation relative à l'obligation de mentionner le classement des biens immobiliers au regard de leur performance énergétique dans les annonces relatives à leur vente ou leur location. L'article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation, issu d...

Thèmes : sports ; fédérations ; USEP. moyens

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'USEP du Rhône. L'USEP est la seule fédération sportive de l'école primaire publique officiellement reconnue. La mission de service public qu'elle exerce, confiée par le ministère de l'éducation nationale, est explicitée par une convention, signée en 20...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des étudiants sages-femmes quant à la formation qui leur sera dispensée à la rentrée 2011. La profession de sage-femme est une des trois professions médicales françaises. La profession assure un ensemble de tâches croissantes, prise en charge de grossesses pathologiques à domicile...

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du district du Rhône de football. La loi du 23 octobre 2006 définissait en effet un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales. Exonérations qui permettent à un arbitre qui perçoit en 2010 moins de 5 020 euros soit 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale,...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des propriétaires de cyclomoteurs anciens. Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 18 février 2010 a en effet décidé de l'obligation d'un contrôle technique annuel pour les cyclomoteurs anciens. Cette mesure vise à amél...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des familles de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Afin de permettre un allègement des coûts, les sommes réglées auprès des résidences accueillant les malades sont souvent très élevées. Les sommes réglant les résidences Alzheimer et personnes dépendantes étaient dé...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de nombreux patients quant aux montants des tarifs hospitaliers. Ils s'inquiètent en effet des conséquences des dépassements d'honoraires croissant des professionnels de la santé. Les plus pénalisés face à cette pratique sont les ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de nombreux patients quant aux montants des tarifs hospitaliers. Ils s'inquiètent en effet des conséquences des dépassements d'honoraires croissant des professionnels de la santé. Les plus pénalisés face à cette pratique sont les ...