Dominique Perben
Question N° 38170 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en place du dispositif de rachat d'années d'études pour les clercs de notaire. En effet, les clercs de notaire ont la possibilité de racheter des années d'études supérieures pour améliorer leur retraite, mais les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif n'ont toujours pas été fixées, notamment le barème du rachat des trimestres. Ainsi, les clercs de notaire sont dans l'impossibilité d'exercer leur droit de rachat d'années d'études. Par conséquent, il aimerait savoir quelles sont ses intentions afin que ce barème puisse être fixé dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place du dispositif de rachat d'années d'études pour les clercs de notaire. L'article 84-1 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, tel que modifié par le décret n° 2008-147 du 15 février 2008, prévoit la possibilité d'effectuer un rachat des années d'études pour les clercs et employés de notaires, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et dans la limite de douze trimestres. Les modalités de mise en oeuvre de l'article 84-1 précité ont été fixées par un arrêté du 28 octobre 2008 (Journal officiel du 20 novembre 2008 page 17729). Le barème de rachat est fixé par l'article 5 de ce texte.
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