Dominique Perben
Question N° 123824 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entreprises de service à la personne. Les nouvelles mesures de rigueur doivent permettre à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ». Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et le plan de rigueur ainsi que la diminution des dépenses de l'État - et des collectivités locales - doit impérativement se poursuivre. Mais l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % impactera négativement les entreprises prestataires de services à la personne qui verront leur compétitivité entravée. En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers-employeurs ne payent pas de TVA et les TPE-PME verront ainsi augmenter les leviers de distorsion de concurrence. Cette hausse sélective de TVA impactera les tarifs pratiqués par les entreprises, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures. En conséquence, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces questions importantes pour l'avenir de l'organisation du secteur et pour les plus fragiles de nos concitoyens qui pourraient ne plus trouver qu'une offre limitée dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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