Dominique Perben
Question N° 119092 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de nombreux particuliers relatives à la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros. Cette contribution s'applique à chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Ces procédures ont été initialement créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans avoir recours à un avocat. Elles sont utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance), et notamment par les établissements financiers pour astreindre les consommateurs en incident de paiement. La contribution semble adresser un signal extrêmement négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Pour certains litiges de consommation au montant particulièrement faible, cette contribution risque de dissuader les particuliers d'ester en justice, ce qui encouragerait alors le développement de pratiques abusives de la part de certains professionnels. Une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels apparaît comme une solution efficace à ce problème. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Réponse émise le 7 février 2012
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d’indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d’assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d’aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l’encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu’elle n’apparaît pas comme un frein à l’engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d’un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
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