Dominique Perben
Question N° 110947 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juin 2011
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les élèves en situation de handicap doivent être scolarisés au même titre que les autres comme rappelé par l'article 19 de la loi du 11 février 2005. Malgré les progrès importants faits en la matière, force est de constater que de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas des modalités de scolarisation auxquelles ils ont droit, notamment en matière de temps de scolarisation, d'adaptation et d'accompagnement. Ces difficultés semblent sinon s'amplifier au moins se figer ce qui plonge de nombreuses familles dans un désarroi profond. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une application efficace de la loi du 11 février 2005 et rendre ainsi toutes leurs chances d'insertion dans notre société aux personnes handicapées.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit, et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 201 388 élèves à la rentrée 2010, dont 126 294 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 194 CLIS (public + privé) à la rentrée 2010, soit une progression de 72 CLIS (+ 1,7 %) depuis l'année dernière, scolarisant 42 985 élèves (41 051 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an, pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010, a été dépassé : 1 009 ULIS à la rentrée 2006, 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, et 2 120 à la rentrée 2010, soit 268 (+ 14,5 %) ouvertures depuis la dernière rentrée. Ce sont 20 229 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2010 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée, et surtout en lycée professionnel (276 sur 2 120, soit 13 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 478 à la rentrée 2010. Il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente, sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. La mise en oeuvre de la coopération prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 entre le secteur médico-social et les établissements scolaires fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation, au travers d'une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en oeuvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées. L'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-i de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Afin de mieux répondre aux besoins d'accompagnement des élèves handicapés, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en lien avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a élaboré un document permettant une évaluation individuelle des besoins d'accompagnement. Ce document est en cours d'expérimentation dans une demi-douzaine de MDPH, afin d'en tester la pertinence. À l'issue de cette phase d'expérimentation, une évaluation sera faite afin d'envisager l'extension de cette procédure à toutes les MDPH.
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