Dominique Perben
Question N° 112784 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes de nombreux automobilistes quant aux contraventions de stationnement. Les contraventions de stationnement comprennent en effet un ensemble de données personnelles qui peuvent être relevées par tout un chacun lorsqu'elles sont apposées sur les pare-brises des automobiles. Ces données peuvent servir à des escroqueries ou des malveillances en tout genre dont de nombreux propriétaires de véhicules sont victimes. Il semble qu'une limitation du nombre de données inscrites sur ces documents n'altérerait pas l'efficacité de l'action de police menée dans le cadre de la délivrance d'une contravention. Aussi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes légitimes.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les contraventions au stationnement relevées par timbres-amendes entrainent le dépôt, sur le véhicule, de deux documents, la carte de paiement et l'avis de contravention. Le premier comporte l'identification du service verbalisateur et le montant de l'amende, le second les éléments matérialisant l'infraction et l'identification du véhicule (C.P.P. article A37-2 à A37-4 et A37-6). Hors l'immatriculation du véhicule, ces renseignements, qui ne comportent pas de donnée à caractère personnel, sont nécessaires pour que le contrevenant soit en mesure de reconnaître la réalité de l'infraction relevée et de s'acquitter de l'amende qui en découle. Pour autant, le Gouvernement, avec l'avis très favorable du Comité des finances locales (CFL), s'est engagé dans la modernisation du traitement des contraventions au code de la route à travers le procès-verbal électronique (Pve). Ce dispositif, actuellement en déploiement, réforme en profondeur la procédure et notamment l'information du contrevenant. Ainsi, le relevé d'une infraction en l'absence du contrevenant ne donne lieu qu'à la dépose sur le véhicule d'un avis d'information générique ne comportant aucune donnée à caractère personnel, ni de précision sur le montant de l'amende ou sur les éléments constitutifs de l'infraction. Ces informations sont transmises de manière cryptée par l'agent verbalisateur au Centre national de traitement à Rennes. Puis, le contrevenant est rendu destinataire, à son domicile, d'un avis de contravention détaillé et d'une notice de paiement explicitant les modalités d'acquittement. Le Gouvernement a ainsi décidé la généralisation du procès-verbal électronique pour les services de l'Etat. Les collectivités locales peuvent également s'y associer sur la base du volontariat. Pour le financer, la loi de finances pour 2011 a créé un compte d'affectation spéciale regroupant l'ensemble du produit des amendes de police, avec une nouvelle clé de répartition des recettes entre l'Etat et les collectivités territoriales. Pour inciter les collectivités locales à utiliser cet outil moderne, le Parlement a décidé la création en loi de finances rectificative d'un fonds d'amorçage doté pour trois ans dès le 1er janvier 2011 de 7,5 millions d'euros, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Les collectivités pourront ainsi bénéficier d'une participation financière de 50% de la dépense d'acquisition des matériels de type nomade, dans la limite de 500 euros par appareil. Concrètement, la subvention sera versée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions après vérification de la compatibilité du système technique avec le Centre national de traitement de Rennes. Ces différentes réformes répondent à l'amélioration du système de gestion des amendes de sécurité routière et du respect de la confidentialité de l'exploitation des données à caractère personnel.
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