Questions écrites de Dominique Orliac

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros instaurée sous le précédent gouvernement qui, depuis le 1er octobre 2011, est imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe, dont le but était de contribuer au financement de la réforme de la garde à vue, p...

Thèmes : gendarmerie ; brigades ; effectifs de personnel. zones rurales

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes grandissantes de la population, notamment dans son département le Lot, quant à l'avenir des gendarmeries en milieu rural. En effet, la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques a eu des conséquences réelles sur le...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS des SDIS de France. Nombre d'entre eux se montrent très inquiets quant au devenir des dispositions de fin de carrière actuellement en vigueur au sein de leur profe...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Lot concernant l'impact de la réduction ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bilan et perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique des médicaments génériques en France. En effet l'académie nationale de médecine vient de publier un rapport remettant en cause la qualité des médicaments génériques moins cher que les produits de référence dont l'utilisation est fortement encouragée depuis 1999 par la caisse nat...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. espaces de rencontre. pérennisation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante des Espaces de Rencontre. L'objectif de ces structures est de permettre le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas, ou de tout autre membre de son entourage familial, et cela dans des contextes de gr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention. personnes âgées

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les études épidémiologiques récentes sur les anxiolytiques et les somnifères qui, pris de manière chronique, favoriseraient le risque de maladie d'Alzheimer. En effet, la récente étude réalisée par le professeur Begaud sur 4 000 patients montre que la consommation chronique de benzodiazépines, d...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; chartes. évaluation environnementale. pertinence. coûts

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation d'évaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux instituée dans le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Le choix fait par le Gouvernement de retenir la ch...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une disposition très inquiétante pour les parcs naturels régionaux (PNR), contenue dans l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales ; disposition qui nécessite une indispensable adaptation au cas particulier des PNR. ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaill...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; innovation industrielle. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'analyse des dépenses de recherche et de développement des entreprises mondiales en 2010 dans l'étude annuelle de « Global innovation ». Les résultats de cette étude ne sont pas bons pour la France puisque les budgets sont en hausse dans la plupart des pays sauf en France. Notre pays ne...

Thèmes : défense ; armée ; essais nucléaires. conséquences. Mururoa

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les questionnements soulevés par l'association des vétérans des essais nucléaires concernant entre autres l'application du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. En effet, l'association déplore la non application de l'article 12 de ce décret qui prévoit une commission de suivi constituée en plus ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les producteurs autonomes d'hydroélectricité qui se trouvent actuellement dans une situation difficile. En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF d...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations, et notamment Amnesty international , estiment que certa...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés croissantes rencontrées par nombre de transporteurs sanitaires et de taxis en raison de l'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affec...

Thèmes : travail ; réglementation ; bénévolat

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, à la suite de contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'un...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la cigarette électronique dont l'utilisation se développe. L'Agence de sécurité sanitaire ayant déterminé le statut de ces cigarettes qui n'auraient pas d'AMM, pas de contrôle, pas de vente en pharmacie, elle lui demande les mesures réglementaires concrètes qu'il compte prendre, dans ce domaine,...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la généralisation de la mammographie. La Haute autorité de santé a affirmé récemment que la généralisation de la mammographie pour toutes les femmes de 50 à 74 ans, permettrait de sauver 3 000 vies par an. Elle lui demande la suite qu'il peut donner à cette recommandation de la HAS qui serait un...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments nationaux ; manifestations culturelles. redevances d'occupation. montant

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation du patrimoine géré par le Centre des monuments nationaux. Le centre des monuments nationaux loue à des particuliers ou à des professionnels une trentaine de monuments qu'il gère directement, en toute transparence et avec une information ...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le Premier ministre sur le maïs transgénique MON 810 après l'invalidation de la clause de sauvegarde par le Conseil d'État, le 28 novembre 2010. Elle lui demande s'il compte interdire de nouveau le MON 810 dans le cadre européen, pour encadrer l'usage des OGM à des fins alimentaires humaines et animales. Les dernières études scientifiques montrent e...