Dominique Orliac
Question N° 130100 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés croissantes rencontrées par nombre de transporteurs sanitaires et de taxis en raison de l'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est entre autres venu préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transports ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Selon les départements, ce décret peut être interprété de manière restrictive et pénalisante, et engendrer de graves inégalités dans le droit, pourtant constitutionnel, à la protection de la santé, et aux principes d'égal et de libre accès aux soins garantis par le système de protection sociale mis en place en 1945. Alors que le Lot est un département rural comptant une proportion de personnes âgées importante, et dont les structures de proximité sont très largement menacées conduisant de plus en plus de consultations et de soins à être effectués sur Toulouse, il est nécessaire de s'interroger sérieusement sur la pertinence de l'application restrictive d'un tel décret. La profession des transporteurs sanitaires privés et des taxis est aujourd'hui très inquiète quant aux conséquences néfastes de cette lecture du décret n° 2011-258, y compris pour les patients eux-mêmes qui en sont impactés. La question que pose par ailleurs cette problématique est de savoir s'il ne reviendrait pas plutôt au médecin qui prescrit les examens, de définir si l'état du patient dont il a la charge nécessite la prescription d'un transport sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures concrètes il envisage en vue de pallier cette interprétation restrictive et pénalisante du décret n° 2011-258.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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