Dominique Orliac
Question N° 132017 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 avril 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation d'évaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux instituée dans le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Le choix fait par le Gouvernement de retenir la charte des parcs naturels régionaux dans la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de manière systématique, nourrit de sérieuses inquiétudes, notamment chez les représentants des parcs naturels régionaux, comme dans son département, celui des Causses du Quercy. En effet, la création et le renouvellement de ces parcs sont déjà étroitement encadrés par le code de l'environnement et la mise en oeuvre de leur charte, aux termes du décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, soumise à une évaluation continue ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire. Il semble donc parfaitement inapproprié d'alourdir par une nouvelle obligation d'évaluation la procédure de renouvellement des parcs naturels régionaux, dont les objectifs prioritaires visent entre autres à la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Par ailleurs, les coûts engendrés par cette nouvelle obligation d'évaluation environnementale, en termes financiers et administratifs, viendraient alourdir considérablement les procédures déjà complexes. Alors même que l'objectif prioritaire des parcs est de préserver l'environnement, qu'ils sont d'ores et déjà soumis à un cadre rigoureux pour leur classement et leur renouvellement, et que la mise en oeuvre de leur charte est soumise à une évaluation en continu, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer l'inscription des chartes des parcs naturels régionaux au tableau figurant au projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.