Dominique Orliac
Question N° 97371 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 janvier 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS des SDIS de France. Nombre d'entre eux se montrent très inquiets quant au devenir des dispositions de fin de carrière actuellement en vigueur au sein de leur profession. En effet, si le report de ces mesures, régissant entre autres le congé pour raison opérationnelle, est de deux ans, les sapeurs-pompiers professionnels craignent de n'être confrontés à des difficultés d'ordre physique et psychologique, sachant que le reclassement et les reconversions au sein même des SDIS devient impossible, de même que la loi sur le reclassement est devenue inapplicable compte tenu de la mise en place de la RGPP dans les administrations. Parallèlement, les membres du SNSPP-PATS souhaiteraient la mise en place rapide d'un groupe de travail sur les dispositions de fin de carrière. En effet, la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2010 relative notamment à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels permet à l'agent âgé d'au moins cinquante ans le bénéfice d'un projet de fin de carrière. Par ailleurs, la récente réforme des retraites n'a pas reconnu le caractère pénible de la profession alors que, dans le même temps, le SNSPP-PATS déplore que la reconnaissance de la dangerosité du métier, pourtant actée par la loi du 13 août 2004, n'a pas encore répondu complètement aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers. Or il apparaît compréhensible de se demander si la dangerosité n'est pas suffisante, voire plus contraignante que la pénibilité, pour reconnaître sans conteste la nécessité d'un dispositif annihilant au moins les effets de la récente loi sur les retraites au bénéfice des sapeurs-pompiers et leur permettant d'avoir la possibilité de quitter le métier dans les meilleures conditions matérielles à partir de 55 ans, tout en maintenant les dispositifs existants à partir de 50 ans sans aggravation des conditions actuelles. En outre, alors qu'un groupe paritaire sur la protection sociale en cas d'accident ou maladie professionnelle a été installé en 2004 afin de rendre des propositions en la matière, il semblerait que le nécessaire n'ait pas été fait. Aussi le SNSPP-PATS demande-t-il à ce que les travaux de ce groupe soient repris sans délai. Enfin, s'agissant du projet de fin de carrière proprement dit, il semble indispensable d'aboutir à la constitution de l'observatoire qui sera chargé d'évaluer annuellement la mise en place des dispositions le régissant et l'établissement de nouvelles mesures réglementaires. Selon le SNSPP-PATS, il conviendrait de valoriser les possibilités de reclassement par une meilleure information. Dans ce cas, une sensibilisation auprès des élus territoriaux, pour promouvoir les fonctions que pourraient assurer les gens d'expérience que sont les sapeurs-pompiers, semble une piste incontournable pour le syndicat. Pour conclure, le SNSPP-PATS sollicite la prise en compte dans les mesures qui accompagnent le projet de fin de carrière, des accidents dont aurait pu être victime le sapeur-pompier, même si ceux-ci n'ont pas donné lieu à la fixation d'un taux d'incapacité important. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et concrètes il entend prendre pour répondre au mieux aux revendications du SNSPP.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'article L. 4121-3-1 du code de la santé publique évoque la notion de pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel, Elle concerne le travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rytlimes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Les sapeurs-pompiers professionnels sont affectés en raison, par exemple, de la lourdeur de leur équipement de protection, de la forte chaleur à laquelle peut les confronter la lutte contre l'incendie ou bien encore des horaires atypiques qu'exigent leurs missions. Ces contraintes ont cependant été prises en compte par le classement de cette profession en catégorie active et par divers dispositifs, comme le congé pour raison opérationnelle. L'article L.416.1 du code des communes autorise certes le départ à la retraite à l'âge de cinquante-deux ans des agents des réseaux souterrains des égouts, qui ont accompli au moins douze années de services, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive lors de leur admission à la retraite, et pour les agents des services insalubres. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2011, l'âge légal et la durée de services jusqu'à cette date étant respectivement de cinquante ans et de dix ans, Ce dispositif ne concerne cependant qu'une catégorie restreinte d'agents de la fonction publique territoriale, qui ne bénéficient pas d'un certain nombre d'avantages octroyés par ailleurs aux sapeurs-pompiers professionnels, Ces derniers, comme tous les fonctionnaires, s'inscrivent pleinement dans une perspective de préservation du système de répartition, basé sur le régime de solidarité, et participent à l'effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, Un groupe de travail tripartite composé d'élus, de représentants des sapeurs-pompiers et de l'État aura à mener une réflexion sur la possible amélioration des divers dispositifs en faveur des sapeius-pornpiers professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.