Dominique Orliac
Question N° 123566 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante des Espaces de Rencontre. L'objectif de ces structures est de permettre le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas, ou de tout autre membre de son entourage familial, et cela dans des contextes de grande précarité sociale et/ou affective. Ces Espaces de Rencontre s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut y organiser le droit de visite. Cette reconnaissance légale a constitué un pas essentiel mais reste pour le moment purement formelle, dans la mesure où les décrets d'application ne sont toujours pas parus. Or leur parution est primordiale pour la pérennisation de ces Espaces de Rencontre, qui connaissent aujourd'hui des difficultés financières importantes. Certains ont malheureusement déjà fermé, tandis que d'autres ont été contraints de réduire leur activité ou à instaurer des listes d'attentes, ce qui est absolument regrettable pour les enfants et les familles concernées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments et de lui indiquer dans quel délai ces décrets d'application paraîtront, pour permettre la pérennisation de ces espaces essentiels pour nombre de parents et d'enfants qui connaissent des situations familiales difficiles.
Réponse émise le 1er mai 2012
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance a consacré dans ses articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil l'activité des espaces de rencontre, lieux d'accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Dans le but de conforter l'existence de ces structures qui permettent de maintenir ou restaurer les liens entre les enfants et leurs parents séparés, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale ont entamé des travaux destinés à préciser les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures ayant vocation à accueillir de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents. Par ailleurs, outre les espaces de rencontre, le dispositif de médiation familiale déjà existant permet de prévenir les ruptures des liens familiaux ou/et d'accompagner les familles dans l'intérêt des enfants. Ces services s'adressent à des parents séparés. C'est dans ce cadre que s'inscrit la circulaire du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles départementaux de développement de la médiation familiale. Elle prévoit que les comités départementaux articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec la problématique des espaces-rencontres de façon à ce que les financeurs ne soient pas tentés de financer l'un plutôt que l'autre de ces deux moyens d'action alors que chacun d'entre eux se décline en objectifs et modalités d'intervention spécifiques, le tout dans le cadre d'un exercice budgétaire très contraint.
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