Dominique Orliac
Question N° 130187 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations, et notamment Amnesty international, estiment que certains des projets garantis, tels que l'oléoduc Tchad-Cameroun, ont eu des conséquences désastreuses pour les populations locales notamment en termes de santé. Alors que d'autres projets seraient sur le point de bénéficier du soutien de la Coface, Amnesty international souhaiterait que la France renforce le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies, afin de garantir leur respect. En conséquence, elle lui demande quelles mesures de prévention des risques ont été prises par le Gouvernement et la Coface, afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains ? Elle lui demande également quelles mesures la Coface exige-t-elle de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentielles négatives pour les droits humains ? Enfin, elle lui demande si une présentation publique du rapport annuel sur les activités de la Coface est envisagée au Parlement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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