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Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

2166 amendements trouvés


09/10/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1897 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-1. - La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 doit comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéfic...

14/11/2007 — Amendements N° 266 à 266C au texte N° 189 - Article 50 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de conditionner la prise en charge à 100 % des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'État à l'acceptation des spécialités génériques, si elles existent. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficie d'aucune prise en charge. C...

14/11/2007 — Amendements N° 105 à 105C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-R...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport spécifique sur la prise en compte, dans les dotations budgétaires ouvertes aux opérateurs et établissements publics, de l'augmentation des taux de cotisations de l'État employeur. Exposé sommaire : L'Etat s'est engagé depuis quelques années dans un processus d'augmentation des taux de...

06/11/2007 — Amendements N° 76 à 76C au texte N° 189 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel, ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

06/11/2007 — Amendements N° 75 à 75C au texte N° 189 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel, ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

05/11/2007 — Amendements N° 144 à 144C au texte N° 189 - Article 53 (Rejeté)
M. Gille, M. Gorce, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Goua, M. Rogemont, M. Viol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...

30/10/2007 — Amendements N° 50 à 50C rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-R...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

30/10/2007 — Amendement N° 50C au texte N° 189 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-R...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

29/10/2007 — Amendements N° 48 à 48C au texte N° 189 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Girardin, MM. Charasse, Giacobbi, Giraud, Mmes Berthelot, Jeanny Marc, Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira

I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités. II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Pa...

29/10/2007 — Amendements N° 47 à 47C au texte N° 189 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Girardin, MM. Charasse, Giacobbi, Giraud, Mmes Berthelot, Jeanny Marc, Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira

En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au 1° de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par a...

16/10/2007 — Amendements N° 238 à 238A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Après le vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans le cas des entreprises de pêche artisanale, si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement par le contribuable répondant à la condi...

16/10/2007 — Amendements N° 237 à 237A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dix-septième alinéa est complétée par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche ». 2° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 65 %...

15/10/2007 — Amendements N° 198 à 198A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
MM. Giacobbi, Charasse, Mmes Berthelot, Girardin, M. Giraud, Mmes Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira, Jeanny Marc

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « B - Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à égaliser les conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d'un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On ra...

15/10/2007 — Amendements N° 197 à 197A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
MM. Giacobbi, Charasse, Mmes Berthelot, Girardin, M. Giraud, Mmes Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira, Jeanny Marc

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les ba...

03/10/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1860 - Article 22 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la première phrase, substituer aux mots : « en France métropolitaine », les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la discrimination au détriment de l'Outre-mer auquel procède la rédaction proposée de cet article, en remplaçant l'obligation de domiciliation « en France mét...

03/10/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1860 - Article 1er (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les populations particulièrement exposées à un risque de dépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'objectif de protection fixé à l'État par l'article 1 du projet de loi. En effet, au-delà de la nécessaire protection des mineurs, il existe d'autres catégories de p...

03/10/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1860 - Article 1er (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , nommés de façon à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les nominations de l'Assemblée nationale et du Sénat au nouveau « comité consultatif des jeux » s'efforcent d'assurer une r...

21/07/2009 — Amendement N° 876 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Orliac, M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cath...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

21/07/2009 — Amendement N° 550 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

21/07/2009 — Amendement N° 541 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...