Amendement N° 12 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase, substituer aux mots :
« en France métropolitaine »,
les mots :
« sur le territoire français ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la discrimination au détriment de l'Outre-mer auquel procède la rédaction proposée de cet article, en remplaçant l'obligation de domiciliation « en France métropolitaine » par une domiciliation « sur le territoire français ».
Cet interdiction de fait aux opérateurs d'installer leurs opérations dans l'Outre-mer français paraît fondamentalement choquante, discriminatoire et contraire aux engagements gouvernementaux et présidentiels de donner à l'Outre-mer les moyens de son développement.
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