Amendement N° 11 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 7 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les populations particulièrement exposées à un risque de dépendance ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser l'objectif de protection fixé à l'État par l'article 1 du projet de loi. En effet, au-delà de la nécessaire protection des mineurs, il existe d'autres catégories de population particulièrement exposées à un risque de dépendance au jeu (demandeurs d'emploi, personnes sujettes à une autre dépendance, physique ou psychologique) et qui méritent également un effort particulier si l'État souhaite assurer de façon optimale sa mission de protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé.
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