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Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

2166 amendements trouvés


12/09/2009 — Amendement N° 320 au texte N° 1899 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À l'alinéa 1, après le mot : « détenues », insérer les mots : « , y compris de nationalité étrangère, ». Exposé sommaire : La possibilité de domiciliation doit s'appliquer aux détenus étrangers afin de faciliter leurs démarches administratives pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour.

12/09/2009 — Amendement N° 299 au texte N° 1899 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les détenus sont autorisés à conserver la version écrite des informations qui leur ont été communiquées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 30.2.

12/09/2009 — Amendement N° 295 au texte N° 1899 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la première phrase de cet article, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « et ensuite aussi souvent que nécessaire, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de se conformer à la règle pénitentiaire européenne n° 30.1. Le droit à l'information du détenu doit pouvoir s'exercer non seulement lors de son admission dans un établisse...

12/09/2009 — Amendement N° 293 au texte N° 1899 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités synd...

12/09/2009 — Amendement N° 292 au texte N° 1899 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Elles doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la teneur de la règle pénitentiaire européenne n° 3, vise à encadrer de manière précise l'éventuel ...

12/09/2009 — Amendement N° 291 au texte N° 1899 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité ». Exposé sommaire : Cette notion de personnalité est trop vague pour être retenue. Elle pourrait en outre rendre inopérantes les réserves aux restrictions énoncées dans la dernière phrase de cet article, soumettant les détenus à un risque réel d'arbitraire.

12/09/2009 — Amendement N° 290 au texte N° 1899 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « Les détenus bénéficient des mêmes droits que les personnes libres. « Toutefois, dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, il peut y être porté atteinte, ou leur portée peut être atténuée, en raison des contraintes inhérentes à la détention, si cette atteinte ou cette atténuation constitue une mes...

12/09/2009 — Amendement N° 289 au texte N° 1899 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits et garanties du détenu, autres que sa liberté d'aller et de venir, ne peuvent recevoir de restrictions que de la loi. « Ces restrictions résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protectio...

12/09/2009 — Amendement N° 204 au texte N° 1899 - Article 12 (Retiré)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si leur situation pénale les rend accessible à une telle mesure, elles bénéficient de permissions de sortir pour l'exercice de leur devoir civique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser et à développer le recours aux permissions de sortir pour l'exercice du devoir civique.

12/09/2009 — Amendement N° 203 au texte N° 1899 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou ne sont pas inscrites sur une liste électorale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription sur les listes électorales de la commune du lieu d'implantation de l'établissement où ils sont incarcérés est un droit pour les détenus.

12/09/2009 — Amendement N° 200 rectifié au texte N° 1899 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Supprimer les mots : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, ». Exposé sommaire : Il est paradoxal de consacrer les droits des détenus en leur conférant une valeur législative, et de les restreindre aussitôt en laissant tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de juger de leur pertinence. Cet amende...

12/09/2009 — Amendement N° 199 au texte N° 1899 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues peuvent s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail à l'occasion de réunions organisées sur le lieu de travail par le chef d'établissement en liaison avec le responsable de l'organisation du travail. « Elles participent ainsi à la définition des ac...

12/09/2009 — Amendement N° 198 au texte N° 1899 - Article 11 quater (Retiré)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les détenus sont consultés par (le reste sans changement) » Exposé sommaire : La consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées ne doit pas seulement être une option laissée au libre choix de l'administration pénitentiaire, mais une véritable obligation.

12/09/2009 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 1899 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à feu », les mots : « des quatre premières catégories ». Exposé sommaire : En matière d'usage de la force en milieu pénitentiaire, la question ne se borne pas aux « armes à feu » en général mais à toutes les armes classées comme particulièrement dangereuses et qui sont, à ce titre...

12/09/2009 — Amendement N° 133 au texte N° 1899 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À l'alinéa 2, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « et au contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au même titre que le Parlement, doit se voir adresser le rapport relatif à l'organisation et ...

12/09/2009 — Amendement N° 126 au texte N° 1899 - Article 1er A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes détenues conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par des décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. Les restrictions qui leur sont imposées doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelle...

11/09/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1898 - Article 1er (Retiré)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « législative », les mots : « à valeur législative même antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : La loi organique à pour principal objectif de préciser le champ d'application des dispositions contenues dans le texte constitutionnel. En conservan...

11/09/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1898 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi qu'aux objectifs à valeur constitutionnelle ». Exposé sommaire : L'article 61-1 de la Constitution de 1958, s'inscrit dans le but d'étendre les droits et libertés des citoyens. Lorsque l'État se porte garant de la pérennité de ces droits et libe...

09/10/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 1897 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 6° comporte une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévenir en amont les situations de surendettement et les pratiques abusiv...