Amendement N° 320 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« , y compris de nationalité étrangère, ».
Exposé Sommaire :
La possibilité de domiciliation doit s'appliquer aux détenus étrangers afin de faciliter leurs démarches administratives pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour.
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