Amendements de Dominique Orliac

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des Français établis hors de France exclusivement au Sénat comme cela est déjà le cas et non pas de façon spécifique à l'Assemblée nationale en créant des circonscriptions dédiées à cette ca...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion», les mots : « et des collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : La substitution du terme « départements d'outre-mer » à l'énumération des départements dans la rédaction initiale de cet amendement répond à un sou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural », insérer les mots : « dans les communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commer...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa car il favorise la précarité de l'individu, en faisant coûter à la personne des conséquences sur sa situation personnelle (familial). Il faut savoir qu'une personne reconnue en situation de surendettement lui bloque le fonctionnement de son ...

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer les mots : « sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime » Exposé sommaire : Lors de la création d'entreprise, le futur chef d'entreprise est submergé par les dossiers administratifs et les différentes étapes à réaliser Afin de faciliter, le parcours du porteur de projet...

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants « 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfic...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : « Dans l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les dispositions relatives aux observatoires départementaux d'équipement commercial et à l'élaboration des schémas de développement co...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'intercommunalité compétente. » Exposé sommaire : Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la commune d'implantation pour influer sur l'intercommunal...

Dans la première phrase de l'alinéa 68 de cet article, après le mot : « maire » insérer les mots : « , au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétente ». Exposé sommaire : Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la c...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important que l'insta...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En matière de droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres sociétés. Ainsi, en application du 1° du I de l'article 726 du CGI, les cessions d...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ainsi que disposant de son siège social sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un élément important de siège de l'entreprise pour éviter une délocalisation des entreprises.

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte de la cohérence de l'urbanisme commercial et de l'application du document d'urbanisme en vigueur, conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, délibéré par la collectivité locale compétente. » Expos...

Compléter l'alinéa 43 de cet article par les mots : « , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits sai...

Compléter l'alinéa 38 de cet article par les mots : « , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits sai...

Compléter l'alinéa 36 de cet article par les mots : « , ou à 300 mètres carrés dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km², ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les...