Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation que risque de connaître l'AFPA Rhône-Alpes à la suite de la suppression de la convention tripartite État-région-AFPA et de la suppression du financement de l'AFPA par l'État dès le 1er janvier 2009. La mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel mènera à la ...

Thèmes : politique économique ; réforme ; négociations commerciales

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui entend notamment mettre en oeuvre le principe de négociabilité des prix entre distributeurs et producteurs. Cette mesure devrait aboutir à supprimer la pratique des marges arrière et donc bénéficier au consommateur en faisant baisser le prix...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités et veuves du régime minier. En effet, il est constaté un changement dans le mode de calcul des ressources fiscales, avec l'intégration de quelques avantages, à savoir le charbon et l'allocation logement, ce qui constitue une baisse sensi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; rapport. conclusions

A la suite de la publication en avril 2007 d'un rapport de l'institut français pour la recherche sur les administrations publiques qui établit d'importants dysfonctionnements dans la gouvernance de la caisse des dépôts et consignations notamment liés à une relative absence de contrôle de l'argent public, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement qu...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; rapport. conclusions

Á la suite de la publication en avril 2007 d'un rapport de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques qui établit d'importants dysfonctionnements dans la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment liés à une relative absence de contrôle de l'argent public, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; tourisme d'affaires. rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport du Conseil économique et social portant sur le tourisme d'affaires et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la proposition relative à un aménagement de la fiscalité pour contribuer à réduire l'écart concurrentiel et proposer des offres plus avantageuses...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; pauvreté. accès aux soins

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la proposition de Médecins du monde relative à l'intégration de l'AME dans la CMU afin qu'il n'existe qu'un seul système de couverture maladie pour tous ceux qui vivent en France en dessous du seuil de pauvreté.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies chroniques. bilan et perspectives

Alors qu'un plan devant permettre d'améliorer le quotidien des Français victimes de maladies chroniques a été présenté en avril 2007, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître les objectifs détaillés de ce plan ainsi que le coût de ces mesures.

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; exonération. retraités

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant des retraites versé au titre du régime général de la sécurité sociale. En effet dans le cadre de la réflexion menée actuellement pour revaloriser ces dernières, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures on pourrait envisager de faire fluctuer à la ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les augmentations répétées du prix du gaz, notamment pour les consommateurs non raccordables au réseau de gaz naturel qui ont fait le choix de se chauffer au gaz butane-propane, moins polluant que le fioul. En effet, ces derniers doiv...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Dino Cinieri rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que notre pays a connu, notamment ces dernières années, des périodes de sécheresse préoccupantes, favorisant la disparition de zones humides de notre territoire. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une étude permettant d...

Thèmes : État ; structures gouvernementales ; délégation interministérielle à la lutte contre les fraudes. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la période à laquelle il compte mettre en place la délégation interministérielle à la lutte contre les fraudes. Il lui demande également de lui préciser les attributions que recevra cette délégation ainsi que sa composition.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; décisions. exécution. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des décisions de justice. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre en matière d'amélioration de l'exécution des peines alors que le rapport de la mission d'information lui a été remis le 13 décembre 2007.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; collecte et recyclage. perspectives

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère en matière d'organisation de la coordination de tous les éco-organismes existants et à venir. Cela afin que soient dégagées des synergies entre leurs processus de collecte et de valorisation, que soient mutualisés ce...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt forfaitaire annuel qui pèse énormément sur les trésoreries des entreprises les plus fragiles, notamment des PME-PMI. Ce mécanisme d'avance sur impôt ayant été beaucoup critiqué, y compris par notre Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mes...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire annuelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour ce qui est de la disparition de cet impôt. Ceci à la suite de la déclaration faite par M. le Président de la République le 7 décembre 2007.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; revendications

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat qui souhaite que soit créée une cinquième branche de la sécurité sociale pour prendre en charge la dépendance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au reg...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Dino Cinieri rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité que les personnes à mobilité réduite n'étant pas en capacité de travailler et percevant donc principalement l'allocation adultes handicapés de 628 euros pas mois, doivent souvent faire face à de graves difficultés financières, ne pouvant globalement que pourvoir à leurs besoins vitaux...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; télétravail. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'importance du télétravail pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises à son initiative afin de sensibiliser et d'inciter les employeurs au recrutement des personnes handicapées souhaitant trouver u...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation difficile que rencontrent les étudiants stagiaires travaillant dans le domaine médico-social. En effet, protégés par la loi pour l'égalité des chances, ceux-ci reçoivent désormais une gratification couvrant leur période de stage. Toutefois les organismes employeurs connaissant des difficultés fina...